Commission paritaire de validation des accords d'entreprise

Article 12

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Article 12

Le présent accord entrera en vigueur dès sa signature.

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En vigueur depuis le 16 avril 2013

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Entrée en vigueur de l'accord

Résumé. L'accord entre en vigueur dès sa signature.

Le présent accord entrera en vigueur dès sa signature.

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En vigueur depuis le mardi 16 avril 2013

Source : Légifrance