En vigueur depuis le 16 avril 2013
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Dénonciation d'un accord d'entreprise
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il peut être dénoncé partiellement ou en totalité par l'un ou l'autre des signataires employeurs ou salariés du présent accord après un préavis minimal de 6 mois. Sous peine de nullité, ce préavis devra être donné à toutes les organisations syndicales du présent accord par pli recommandé avec avis de réception.