Commission paritaire de validation des accords d'entreprise

Article 10

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Article 10

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il peut être dénoncé partiellement ou en totalité par l'un ou l'autre des signataires employeurs ou salariés du présent accord après un préavis minimal de 6 mois. Sous peine de nullité, ce préavis devra être donné à toutes les organisations syndicales du présent accord par pli recommandé avec avis de réception.

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En vigueur depuis le 16 avril 2013

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Dénonciation d'un accord d'entreprise

Résumé. Un accord d'entreprise peut être dénoncé après un préavis de 6 mois, mais il doit être notifié par recommandé avec accusé de réception.

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il peut être dénoncé partiellement ou en totalité par l'un ou l'autre des signataires employeurs ou salariés du présent accord après un préavis minimal de 6 mois. Sous peine de nullité, ce préavis devra être donné à toutes les organisations syndicales du présent accord par pli recommandé avec avis de réception.

Historique des versions

En vigueur depuis le mardi 16 avril 2013

Source : Légifrance