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Commission paritaire de validation des accords d'entreprise

relatif à la commission paritaire de validation des accords d'entreprise

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En vigueur depuis le 1 février 2011

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Création d'une commission pour valider les accords d'entreprise

Résumé. Une commission est créée pour valider les accords conclus par les représentants des employés dans les entreprises d'impression.

Il est créé sous l'égide de la commission paritaire nationale de l'imprimerie de labeur et des industries graphiques une commission de validation des accords collectifs conclus par les représentants élus au comité d'entreprise ou les délégués du personnel. Cette commission fonctionne selon les principes suivants.

En vigueur depuis le 1 février 2011

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Rôle de la commission dans la validation des accords d'entreprise

Résumé. La commission vérifie que les accords d'entreprise respectent les lois et conventions, mais ne peut pas les modifier.

La commission contrôle que l'accord collectif d'entreprise n'enfreint pas les dispositions législatives, réglementaires ou conventionnelles applicables. En particulier, la commission contrôle notamment que les dispositions de la convention collective de l'imprimerie de labeur et des industries graphiques ont bien été respectées.
La commission, dans son rôle de validation, ne peut en aucun cas ni apprécier l'opportunité ni modifier le contenu des accords qui lui sont soumis.

En vigueur depuis le 1 février 2011

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Procédure de validation des accords d'entreprise

Résumé. Pour valider un accord d'entreprise, la partie la plus diligente doit envoyer un dossier complet à la commission, incluant l'accord et divers documents justificatifs.

La partie signataire de l'accord la plus diligente envoie par lettre recommandée avec demande d'avis de réception au secrétariat de la commission :

– un exemplaire original papier de l'accord soumis à validation et un exemplaire en version numérique ;
– une copie de l'information préalable prévue par l'article L. 2232-21 du code du travail, adressée par l'employeur à chacune des organisations syndicales représentatives des salariés de la branche, sur sa décision d'engager des négociations collectives ;
– un document indiquant, à la date de signature de l'accord, l'effectif de l'entreprise calculé selon les règles fixées par l'article L. 1111-2 du code du travail ;
– le double du formulaire CERFA de procès-verbal des dernières élections des représentants du personnel ayant conclu l'accord ;
– les nom et adresse de l'entreprise, la nature de l'instance représentative au sein de laquelle l'accord a été signé, le nom des élus de cette instance ayant signé l'accord ;
– les procès-verbaux des réunions des représentants du personnel portant sur la négociation de l'accord d'entreprise soumis à la commission de validation ;
– une attestation de l'employeur certifiant l'absence de délégué syndical dans l'entreprise à la date de signature de l'accord.
A réception du dossier, le secrétariat s'assure que celui-ci est complet. A défaut, celui-ci adressera à la partie la plus diligente un courrier indiquant les pièces manquantes en lui demandant de les lui faire parvenir dans un délai de 1 semaine.
Tout dossier incomplet ne pourra pas être examiné par la commission. En conséquence, le délai de 4 mois mentionné à l'article 5 ne commencera à courir qu'à réception d'un dossier complet.

En vigueur depuis le 1 février 2011

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Composition et fonctionnement de la commission de validation

Résumé. La commission de validation des accords d'entreprise est composée de représentants des salariés et des employeurs, avec une présidence alternée tous les deux ans.

3.1. Composition

La commission de validation est composée de deux collèges, chaque collège étant constitué selon les modalités suivantes :

– pour le collège salarié : deux représentants de chaque organisation syndicale de salariés représentative dans la branche,
– pour le collège employeur : d'un nombre égal de représentants des organisations professionnelles d'employeurs.

3.2. Présidence

Les réunions de la commission sont présidées alternativement tous les 2 ans par un représentant salarié ou employeur.

3.3. Secrétariat

La commission est domiciliée au siège de la commission paritaire nationale à Paris, qui en assure le secrétariat.
Les missions du secrétariat consistent à :

– assurer la réception de tous les documents entrant dans son champ d'intervention et de compétence et la transmission de ces documents à l'ensemble des organisations faisant partie de cette commission ;
– convoquer les réunions dans les meilleurs délais ;
– établir les procès-verbaux de validation, de non-validation des accords transmis ou d'irrecevabilité ;
– notifier les décisions de la commission ;
– d'une manière générale, assurer le bon fonctionnement administratif dans le cadre du présent accord.

En vigueur depuis le 1 février 2011

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Délai de réunion de la commission paritaire

Résumé. La commission doit se réunir dans les 3 mois pour examiner un accord d'entreprise.

La commission devra obligatoirement être réunie dans un délai maximum de 3 mois, dès qu'un accord lui aura été transmis de manière complète.

En vigueur depuis le 1 février 2011

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Validation des accords d'entreprise par la commission paritaire

Résumé. La commission paritaire examine les accords d'entreprise et décide de les valider, rejeter ou déclarer irrecevables après deux votes si nécessaire.

Après examen de chaque accord soumis à validation, la commission paritaire rend, dans les 4 mois de la réception de la demande :

– soit une décision d'irrecevabilité de la demande dans l'hypothèse où l'accord n'entre pas dans son champ de compétence ou que les conditions de sa saisine énumérées à l'article 2 ci-dessus ne sont pas satisfaites ;
– soit une décision de validation ;
– soit une décision de rejet.
L'accord est validé s'il a obtenu la majorité des membres, présents ou dûment représentés, au sein de chaque collège.
En cas de désaccord, il est procédé à un deuxième vote selon les mêmes modalités. Si la majorité au sein de chaque collège n'est pas obtenue suite à ce deuxième vote, la commission rend une décision de rejet.
Quand la commission régulièrement convoquée n'a pas rendu de décision dans un délai de 4 mois à compter de la réception de la demande de validation sur la base d'un dossier complet, l'accord est réputé validé.
Les votes ont lieu à main levée.
Les décisions de la commission sont consignées dans un procès-verbal transmis à l'ensemble des membres de la commission ainsi qu'aux parties.

En vigueur depuis le 1 février 2011

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Dépôt et validation des accords d'entreprise

Résumé. Un accord d'entreprise doit être déposé par l'employeur avec un procès-verbal de validation pour entrer en vigueur.

Afin d'entrer en vigueur et en application de l'article L. 2232-28 du code du travail, l'accord collectif validé par la commission doit être déposé, par l'employeur auprès de l'autorité administrative compétente, accompagné de l'extrait de procès-verbal de validation de la commission ou de la lettre de saisine en cas d'absence de décision dans le délai de 4 mois.

En vigueur depuis le 1 février 2011

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Entrée en vigueur et extension de l'accord

Résumé. L'accord entrera en vigueur le 1er février 2011 et les signataires demanderont son extension.

Le présent accord entrera en vigueur le 1er février 2011.
Les parties signataires demanderont l'extension du présent accord.

En vigueur depuis le mardi 1 février 2011

Commission paritaire de validation des accords d'entreprise
Article 1er
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Article 7