Commission paritaire de validation des accords d'entreprise

Article 7

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Article 7

Le présent accord entrera en vigueur le 1er février 2011.
Les parties signataires demanderont l'extension du présent accord.

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En vigueur depuis le 1 février 2011

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Entrée en vigueur et extension de l'accord

Résumé. L'accord entrera en vigueur le 1er février 2011 et les signataires demanderont son extension.

Le présent accord entrera en vigueur le 1er février 2011.
Les parties signataires demanderont l'extension du présent accord.

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En vigueur depuis le mardi 1 février 2011

Source : Légifrance