En vigueur depuis le 1 février 2011
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Entrée en vigueur et extension de l'accord
Résumé. L'accord entrera en vigueur le 1er février 2011 et les signataires demanderont son extension.
Le présent accord entrera en vigueur le 1er février 2011.
Les parties signataires demanderont l'extension du présent accord.