Commission paritaire de validation des accords d'entreprise

Article 6

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Article 6

Afin d'entrer en vigueur et en application de l'article L. 2232-28 du code du travail, l'accord collectif validé par la commission doit être déposé, par l'employeur auprès de l'autorité administrative compétente, accompagné de l'extrait de procès-verbal de validation de la commission ou de la lettre de saisine en cas d'absence de décision dans le délai de 4 mois.

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En vigueur depuis le 1 février 2011

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Dépôt et validation des accords d'entreprise

Résumé. Un accord d'entreprise doit être déposé par l'employeur avec un procès-verbal de validation pour entrer en vigueur.

Afin d'entrer en vigueur et en application de l'article L. 2232-28 du code du travail, l'accord collectif validé par la commission doit être déposé, par l'employeur auprès de l'autorité administrative compétente, accompagné de l'extrait de procès-verbal de validation de la commission ou de la lettre de saisine en cas d'absence de décision dans le délai de 4 mois.

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En vigueur depuis le mardi 1 février 2011

Source : Légifrance