Commission paritaire de validation des accords d'entreprise

Article 1er

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Article 1er

La commission contrôle que l'accord collectif d'entreprise n'enfreint pas les dispositions législatives, réglementaires ou conventionnelles applicables. En particulier, la commission contrôle notamment que les dispositions de la convention collective de l'imprimerie de labeur et des industries graphiques ont bien été respectées.
La commission, dans son rôle de validation, ne peut en aucun cas ni apprécier l'opportunité ni modifier le contenu des accords qui lui sont soumis.

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En vigueur depuis le 1 février 2011

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Rôle de la commission dans la validation des accords d'entreprise

Résumé. La commission vérifie que les accords d'entreprise respectent les lois et conventions, mais ne peut pas les modifier.

La commission contrôle que l'accord collectif d'entreprise n'enfreint pas les dispositions législatives, réglementaires ou conventionnelles applicables. En particulier, la commission contrôle notamment que les dispositions de la convention collective de l'imprimerie de labeur et des industries graphiques ont bien été respectées.
La commission, dans son rôle de validation, ne peut en aucun cas ni apprécier l'opportunité ni modifier le contenu des accords qui lui sont soumis.

Historique des versions

En vigueur depuis le mardi 1 février 2011

Source : Légifrance