En vigueur depuis le 1 février 2011
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Rôle de la commission dans la validation des accords d'entreprise
La commission contrôle que l'accord collectif d'entreprise n'enfreint pas les dispositions législatives, réglementaires ou conventionnelles applicables. En particulier, la commission contrôle notamment que les dispositions de la convention collective de l'imprimerie de labeur et des industries graphiques ont bien été respectées.
La commission, dans son rôle de validation, ne peut en aucun cas ni apprécier l'opportunité ni modifier le contenu des accords qui lui sont soumis.