En vigueur depuis le 1 février 2011
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Composition et fonctionnement de la commission de validation
3.1. Composition
La commission de validation est composée de deux collèges, chaque collège étant constitué selon les modalités suivantes :
– pour le collège salarié : deux représentants de chaque organisation syndicale de salariés représentative dans la branche,
– pour le collège employeur : d'un nombre égal de représentants des organisations professionnelles d'employeurs.
3.2. Présidence
Les réunions de la commission sont présidées alternativement tous les 2 ans par un représentant salarié ou employeur.
3.3. Secrétariat
La commission est domiciliée au siège de la commission paritaire nationale à Paris, qui en assure le secrétariat.
Les missions du secrétariat consistent à :
– assurer la réception de tous les documents entrant dans son champ d'intervention et de compétence et la transmission de ces documents à l'ensemble des organisations faisant partie de cette commission ;
– convoquer les réunions dans les meilleurs délais ;
– établir les procès-verbaux de validation, de non-validation des accords transmis ou d'irrecevabilité ;
– notifier les décisions de la commission ;
– d'une manière générale, assurer le bon fonctionnement administratif dans le cadre du présent accord.