Commission paritaire de validation des accords d'entreprise

Article 4

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Article 4

La commission devra obligatoirement être réunie dans un délai maximum de 3 mois, dès qu'un accord lui aura été transmis de manière complète.

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En vigueur depuis le 1 février 2011

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Délai de réunion de la commission paritaire

Résumé. La commission doit se réunir dans les 3 mois pour examiner un accord d'entreprise.

La commission devra obligatoirement être réunie dans un délai maximum de 3 mois, dès qu'un accord lui aura été transmis de manière complète.

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En vigueur depuis le mardi 1 février 2011

Source : Légifrance