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Commission paritaire de validation des accords d'entreprise

relatif à la commission paritaire de validation des accords d'entreprise

Abrogé13 décembre 2012
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Périmé13 décembre 2012

Créé le 13 décembre 2010 · Périmé le 13 décembre 2012

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Accord sur la commission paritaire de validation des accords

Résumé. Un accord fixe les règles pour une commission qui valide les accords dans les entreprises de courtage d'assurances sans délégué syndical.

Le présent accord a pour objet de déterminer les règles d'organisation et de fonctionnement de la commission paritaire de validation des accords conclus par les entreprises de la branche du courtage d'assurances et/ou de réassurances dépourvues de délégué syndical.

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Créé le 13 décembre 2010 · Périmé le 13 décembre 2012

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Validation des accords collectifs dans les petites entreprises

Résumé. Une commission valide les accords entre employeurs et élus du personnel dans les petites entreprises sans syndicats, sauf pour les licenciements économiques.

Dans le cadre des articles L. 2232-21 et L. 2232-22 du code du travail, la commission a pour mission de valider les accords collectifs conclus avec les représentants élus au comité d'entreprise ou les délégués du personnel, dans les entreprises de moins de 200 salariés dépourvues de délégué syndical.
Ces accords conclus avec les élus du personnel ne peuvent porter que sur des mesures dont la mise en œuvre est subordonnée par la loi à un accord collectif, à l'exception des accords sur les modalités de consultation et d'information du comité d'entreprise en cas de licenciement économique de 10 salariés ou plus, mentionnés à l'article L. 1233-21 du code du travail.
La commission contrôle que l'accord collectif n'enfreint pas les dispositions législatives, réglementaires ou conventionnelles applicables. La commission n'exerce pas de contrôle d'opportunité des accords qui lui sont soumis.

Périmé13 décembre 2012

Créé le 13 décembre 2010 · Périmé le 13 décembre 2012

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Procédure de saisine de la commission pour valider un accord collectif

Résumé. Pour valider un accord collectif, l'entreprise doit l'envoyer à la commission avec des documents spécifiques.

La saisine de la commission est caractérisée par la transmission de l'accord collectif par l'entreprise. L'accord doit être adressé en lettre recommandée avec avis de réception au secrétariat de la commission accompagné des copies des pièces suivantes :

– procès-verbal d'organisation des dernières élections de représentants du personnel ;
– courrier informant les organisations syndicales de l'ouverture de négociations aux fins de conclusion d'un accord dans le cadre de l'article L. 2231-21 du code du travail.

(1) Article étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article L. 2232-21 du code du travail.
(Arrêté du 23 décembre 2011, art. 1er)

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Créé le 13 décembre 2010 · Périmé le 13 décembre 2012

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Composition et fonctionnement de la commission paritaire

Résumé. La commission paritaire est composée de représentants des syndicats et des employeurs, avec un président et un secrétariat pour assurer son bon fonctionnement.

3.1. Composition

La commission comprend un représentant titulaire et un représentant suppléant de chaque organisation syndicale de salariés représentative dans la branche et un nombre égal de représentants des organisations professionnelles d'employeurs. Le représentant suppléant ne peut voter que si le représentant titulaire est empêché.
Les organisations syndicales de salariés et d'employeurs doivent faire connaître par écrit au secrétariat de la commission le nom de leurs représentants.
Tout membre empêché de participer à une réunion de la commission peut se faire représenter par un membre désigné par son organisation syndicale auquel il donne pouvoir à cet effet.

3.2. Présidence

Les réunions de la commission sont présidées par le président de la commission paritaire de branche.
Le président assure la préparation et la tenue des réunions.

3.3. Secrétariat

La commission est domiciliée au siège de la CSCA, 91, rue Saint-Lazare, 75009 Paris, qui en assure le secrétariat.
Les missions du secrétariat consistent à :

– assurer la transmission et la réception de tous documents entrant dans son champ d'intervention et de compétence ;
– présenter aux membres de la commission une note d'analyse juridique des accords transmis ;
– établir les procès-verbaux de validation ou de non-validation des accords transmis ;
– d'une manière générale, assurer le bon fonctionnement administratif de la commission dans le cadre du présent accord et des décisions et orientations fixées par la commission elle-même.

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Créé le 13 décembre 2010 · Périmé le 13 décembre 2012

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Validation des accords d'entreprise par la commission

Résumé. La commission valide les accords d'entreprise en moins de 4 mois, sinon ils sont validés automatiquement.

4.1. Réunions de la commission

La commission se réunit dès qu'elle a les pièces visées à l'article 2 et au plus tard dans les 2 mois suivant la transmission d'un accord collectif pour validation.

4.2. Décisions de la commission

Les décisions de la commission sont adoptées à la majorité des voix des membres titulaires présents ou représentés.
La commission émet un procès-verbal de validation ou de non-validation de l'accord collectif qui lui a été transmis. Ce n'est qu'en cas de non-validation de l'accord collectif transmis que le procès-verbal sera motivé.
La commission doit se prononcer sur la validité de l'accord dans les 4 mois suivant sa saisine. A défaut et conformément à l'article L. 2232-21 du code du travail, l'accord est réputé avoir été validé.
Si la commission décide de ne pas valider l'accord, il est réputé non écrit.

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Créé le 13 décembre 2010 · Périmé le 13 décembre 2012

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Dépôt des accords collectifs validés

Résumé. Les accords collectifs validés par la commission paritaire de branche doivent être déposés auprès de l'autorité administrative avec le procès-verbal de validation.

Afin d'entrer en vigueur et en application de l'article L. 2232-28 du code du travail, les accords collectifs validés par la commission paritaire de branche doivent être déposés auprès de l'autorité administrative compétente, accompagnés de l'extrait de procès-verbal de validation de la commission.

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Temps de préparation pour les salariés dans les commissions paritaires

Résumé. Les salariés mandatés par leur syndicat ont droit à une demi-journée de préparation pour chaque réunion de la commission paritaire de validation.

Au titre de sa participation à la commission paritaire de validation, chaque salarié, mandaté par son organisation syndicale représentative au plan national, bénéficie d'une demi-journée de réunion préparatoire par réunion de la commission paritaire de validation.

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Conditions financières des représentants syndicaux

Résumé. Les représentants syndicaux participant aux réunions de la commission paritaire de validation ont leurs conditions de remboursement et de maintien de rémunération fixées dans une annexe à la convention collective.

Les conditions de remboursements de frais et de maintien de rémunération des représentants syndicaux participants aux réunions de la commission paritaire de validation sont déterminées à l'annexe I de la convention collective des entreprises de courtage d'assurances et/ou de réassurances relative au règlement intérieur de la commission paritaire.

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Créé le 13 décembre 2010 · Périmé le 13 décembre 2012

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Effet et applicabilité d'un accord

Résumé. Un accord devient applicable le lendemain de sa publication au Journal officiel, sauf s'il n'est pas étendu par le ministre du travail.

Le présent accord prendra effet le lendemain de la publication au Journal officiel de son arrêté d'extension pris par le ministre du travail. A défaut, d'extension cet accord ne sera pas applicable.

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Créé le 13 décembre 2010 · Périmé le 13 décembre 2012

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Accord de courtage d'assurances

Résumé. Un accord de courtage d'assurances est conclu pour 2 ans et doit être validé par une commission paritaire.

Le champ d'application du présent accord est celui défini par le titre Ier de la convention collective des entreprises de courtage d'assurances et/ou de réassurances du 18 janvier 2002.
Il est conclu pour une durée de 2 ans.
Il fera l'objet des formalités de dépôt et de publicité prévues à l'article L. 2231-6 du code du travail. Ces formalités seront exécutées par la CSCA.
Les parties conviennent d'en demander l'extension.

Abrogé depuis le jeudi 13 décembre 2012

En vigueur du lundi 13 décembre 2010 au mercredi 12 décembre 2012

Commission paritaire de validation des accords d'entreprise
Article 1er
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Article 7
Article 8
Article 9