Créé le 13 décembre 2010 · Périmé le 13 décembre 2012
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Accord sur la commission paritaire de validation des accords
Le présent accord a pour objet de déterminer les règles d'organisation et de fonctionnement de la commission paritaire de validation des accords conclus par les entreprises de la branche du courtage d'assurances et/ou de réassurances dépourvues de délégué syndical.
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