Commission paritaire de validation des accords d'entreprise

Article 2

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Article 2

La saisine de la commission est caractérisée par la transmission de l'accord collectif par l'entreprise. L'accord doit être adressé en lettre recommandée avec avis de réception au secrétariat de la commission accompagné des copies des pièces suivantes :

– procès-verbal d'organisation des dernières élections de représentants du personnel ;
– courrier informant les organisations syndicales de l'ouverture de négociations aux fins de conclusion d'un accord dans le cadre de l'article L. 2231-21 du code du travail.

(1) Article étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article L. 2232-21 du code du travail.
(Arrêté du 23 décembre 2011, art. 1er)

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Périmé13 décembre 2012

Créé le 13 décembre 2010 · Périmé le 13 décembre 2012

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Procédure de saisine de la commission pour valider un accord collectif

Résumé. Pour valider un accord collectif, l'entreprise doit l'envoyer à la commission avec des documents spécifiques.

La saisine de la commission est caractérisée par la transmission de l'accord collectif par l'entreprise. L'accord doit être adressé en lettre recommandée avec avis de réception au secrétariat de la commission accompagné des copies des pièces suivantes :

– procès-verbal d'organisation des dernières élections de représentants du personnel ;
– courrier informant les organisations syndicales de l'ouverture de négociations aux fins de conclusion d'un accord dans le cadre de l'article L. 2231-21 du code du travail.

(1) Article étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article L. 2232-21 du code du travail.
(Arrêté du 23 décembre 2011, art. 1er)

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Périmé depuis le jeudi 13 décembre 2012

En vigueur du lundi 13 décembre 2010 au mercredi 12 décembre 2012

Source : Légifrance