Commission paritaire de validation des accords d'entreprise

Article 7

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Article 7

Les conditions de remboursements de frais et de maintien de rémunération des représentants syndicaux participants aux réunions de la commission paritaire de validation sont déterminées à l'annexe I de la convention collective des entreprises de courtage d'assurances et/ou de réassurances relative au règlement intérieur de la commission paritaire.

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Périmé13 décembre 2012

Créé le 13 décembre 2010 · Périmé le 13 décembre 2012

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Conditions financières des représentants syndicaux

Résumé. Les représentants syndicaux participant aux réunions de la commission paritaire de validation ont leurs conditions de remboursement et de maintien de rémunération fixées dans une annexe à la convention collective.

Les conditions de remboursements de frais et de maintien de rémunération des représentants syndicaux participants aux réunions de la commission paritaire de validation sont déterminées à l'annexe I de la convention collective des entreprises de courtage d'assurances et/ou de réassurances relative au règlement intérieur de la commission paritaire.

Historique des versions

Périmé depuis le jeudi 13 décembre 2012

En vigueur du lundi 13 décembre 2010 au mercredi 12 décembre 2012

Source : Légifrance