Commission paritaire de validation des accords d'entreprise

Article 8

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Article 8

Le présent accord prendra effet le lendemain de la publication au Journal officiel de son arrêté d'extension pris par le ministre du travail. A défaut, d'extension cet accord ne sera pas applicable.

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Périmé13 décembre 2012

Créé le 13 décembre 2010 · Périmé le 13 décembre 2012

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Effet et applicabilité d'un accord

Résumé. Un accord devient applicable le lendemain de sa publication au Journal officiel, sauf s'il n'est pas étendu par le ministre du travail.

Le présent accord prendra effet le lendemain de la publication au Journal officiel de son arrêté d'extension pris par le ministre du travail. A défaut, d'extension cet accord ne sera pas applicable.

Historique des versions

Périmé depuis le jeudi 13 décembre 2012

En vigueur du lundi 13 décembre 2010 au mercredi 12 décembre 2012

Source : Légifrance