Commission paritaire de validation des accords d'entreprise

Article 6

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 6

Au titre de sa participation à la commission paritaire de validation, chaque salarié, mandaté par son organisation syndicale représentative au plan national, bénéficie d'une demi-journée de réunion préparatoire par réunion de la commission paritaire de validation.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Périmé13 décembre 2012

Créé le 13 décembre 2010 · Périmé le 13 décembre 2012

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Temps de préparation pour les salariés dans les commissions paritaires

Résumé. Les salariés mandatés par leur syndicat ont droit à une demi-journée de préparation pour chaque réunion de la commission paritaire de validation.

Au titre de sa participation à la commission paritaire de validation, chaque salarié, mandaté par son organisation syndicale représentative au plan national, bénéficie d'une demi-journée de réunion préparatoire par réunion de la commission paritaire de validation.

Historique des versions

Périmé depuis le jeudi 13 décembre 2012

En vigueur du lundi 13 décembre 2010 au mercredi 12 décembre 2012

Source : Légifrance