Commission paritaire de validation des accords d'entreprise

Article 9

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Article 9

Le champ d'application du présent accord est celui défini par le titre Ier de la convention collective des entreprises de courtage d'assurances et/ou de réassurances du 18 janvier 2002.
Il est conclu pour une durée de 2 ans.
Il fera l'objet des formalités de dépôt et de publicité prévues à l'article L. 2231-6 du code du travail. Ces formalités seront exécutées par la CSCA.
Les parties conviennent d'en demander l'extension.

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Périmé13 décembre 2012

Créé le 13 décembre 2010 · Périmé le 13 décembre 2012

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Accord de courtage d'assurances

Résumé. Un accord de courtage d'assurances est conclu pour 2 ans et doit être validé par une commission paritaire.

Le champ d'application du présent accord est celui défini par le titre Ier de la convention collective des entreprises de courtage d'assurances et/ou de réassurances du 18 janvier 2002.
Il est conclu pour une durée de 2 ans.
Il fera l'objet des formalités de dépôt et de publicité prévues à l'article L. 2231-6 du code du travail. Ces formalités seront exécutées par la CSCA.
Les parties conviennent d'en demander l'extension.

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Périmé depuis le jeudi 13 décembre 2012

Périmé parCommission paritaire de validation des accords d'entreprise (VE)

En vigueur du lundi 13 décembre 2010 au mercredi 12 décembre 2012

Source : Légifrance