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Commission de validation des accords d'entreprise

relatif à la commission de validation des accords d'entreprise

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En vigueur depuis le 28 octobre 2014

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Accord pour les entreprises de gestion d'équipements thermiques

Résumé. Un accord s'applique aux entreprises de gestion d'équipements thermiques et de climatisation qui emploient des cadres.

Le présent accord s'applique aux entreprises qui relèvent de la convention collective des cadres, ingénieurs et assimilés des entreprises de gestion d'équipements thermiques et de climatisation.

En vigueur depuis le 28 octobre 2014

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Rôle de la commission pour valider les accords d'entreprise

Résumé. La commission vérifie si les accords d'entreprise dans les petites entreprises sont conformes aux lois et conventions.

La commission a pour rôle d'examiner si les accords conclus en l'absence de délégués syndicaux dans l'entreprise ou l'établissement dans les entreprises de moins de 200 salariés ou de délégué du personnel désigné comme délégué syndical dans les entreprises de moins de 50 salariés en application des articles L. 2232-21 et suivants du code du travail peuvent être validés.
Dans ce cadre, conformément à l'article L. 2232-22 du code du travail, elle est appelée à contrôler que l'accord collectif qu'elle est invitée à examiner est conforme aux dispositions législatives, réglementaires ou conventionnelles applicables.

En vigueur depuis le 28 octobre 2014

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Composition et règles de la commission de validation des accords d'entreprise

Résumé. La commission qui valide les accords d'entreprise est composée de représentants syndicaux et de la FEDENE, mais un membre ne peut pas voter s'il travaille dans l'entreprise concernée.

La commission paritaire nationale, présidée par le président de la commission sociale de la FEDENE ou par son représentant, est composée :
– d'un membre de chaque organisation syndicale de salariés représentative dans le champ d'application de la convention collective précitée parmi les deux représentants désignés par chacune d'elles ;
– d'un nombre au plus égal de représentants de la FEDENE.
Si un membre de la commission fait partie de l'entreprise dans laquelle l'accord collectif soumis à validation a été conclu, ce membre ne peut pas siéger à la réunion de la commission lors de l'examen de cet accord.

En vigueur depuis le 28 octobre 2014

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Organisation de la commission de validation des accords d'entreprise

Résumé. La commission qui valide les accords d'entreprise a son secrétariat géré par la FEDENE, et reçoit les informations sur ses membres des instances qui les ont choisis.

Le secrétariat de la commission est situé au siège de la FEDENE et assuré par elle.
Les noms et coordonnées des membres de la commission lui sont transmis par les instances qui les ont désignés.

En vigueur depuis le 28 octobre 2014

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Information préalable des syndicats pour les négociations

Résumé. Un employeur doit informer les syndicats nationaux par lettre recommandée au moins 15 jours avant de commencer des négociations.

Conformément aux dispositions de l'article L. 2232-21 du code du travail, l'employeur informe les organisations syndicales représentatives dans la branche de sa décision d'engager des négociations. Cette information doit se faire par lettre recommandée avec avis de réception adressée aux organisations syndicales représentatives au plan national  (1) citées en annexe, dans un délai de 15 jours calendaires avant l'ouverture de la négociation. Elle doit indiquer l'objet de la négociation.

(1) Termes : « au plan national » exclus de l'extension comme étant contraires au principe d'égalité tel qu'interprété par la Cour de cassation (Cass. soc. 29 mai 2001, Cegelec).
(ARRÊTÉ du 6 juillet 2015 - art. 1)

En vigueur depuis le 28 octobre 2014

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Procédure de saisine de la commission pour valider un accord d'entreprise

Résumé. Pour valider un accord d'entreprise, il faut envoyer un dossier complet à la commission par lettre recommandée.

La saisine de la commission est effectuée par la partie la plus diligente dans les formes prévues par la loi du 20 août 2008, par lettre recommandée adressée au secrétariat de la commission accompagnée du dossier constitué des éléments récapitulés ci-dessous :
– une copie de la lettre d'information préalable rappelée à l'article 5 ci-dessus ;
– une copie de l'avis de réception de la lettre d'information préalable ;
– un document indiquant l'effectif de l'entreprise calculé selon les règles fixées par l'article L. 1111-2 du code du travail ;
– un exemplaire de l'original de l'accord soumis à validation en version papier indiquant sa date de signature et un exemplaire en version numérique ;
– le double du formulaire Cerfa de procès-verbal des dernières élections des représentants du personnel ayant conclu l'accord et, le cas échéant, le procès-verbal de carence aux dernières élections du comité d'entreprise ;
– les nom et adresse de l'entreprise, la nature de l'instance représentative au sein de laquelle l'accord a été signé.

En vigueur depuis le 28 octobre 2014

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Procédure d'information des syndicats par la commission

Résumé. La commission informe les syndicats de la date de réunion et leur envoie le dossier complet au moins trois semaines avant.

Dès lors que le dossier est complet, le secrétariat de la commission adresse aux représentants de chaque organisation syndicale de salariés représentative dans le champ d'application de la convention collective précitée et à leur fédération nationale :
– au plus tôt une lettre indiquant la date fixée pour la tenue de la commission ;
– au moins 3 semaines calendaires avant cette date le dossier complet tel que défini à l'article 6.

En vigueur depuis le 28 octobre 2014

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Temps de préparation et frais pour les membres de la commission

Résumé. Les représentants et leurs remplaçants ont droit à un temps de préparation et les frais de déplacement sont à la charge de l'entreprise.

Le représentant et son remplaçant bénéficieront d'un temps de préparation de 1 demi-journée.
Ce temps de préparation, le temps passé à la commission ainsi que le temps de transport pour se rendre à la commission seront considérés comme du temps de travail effectif et les frais de déplacement et d'hébergement engagés par les membres de la commission concernée seront à la charge de l'entreprise au sein de laquelle la négociation de l'accord à valider s'est déroulée.  (1)

(1) Termes : « les frais de déplacement et d'hébergement engagés par les membres de la commission concernée seront à la charge de l'entreprise au sein de laquelle la négociation de l'accord à valider s'est déroulée » exclus de l'extension comme étant contraires aux articles L. 2232-21 à L. 2232-29 du code du travail ;
(ARRÊTÉ du 6 juillet 2015 - art. 1)

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Validation des accords d'entreprise par la commission paritaire

Résumé. La commission paritaire de branche a 4 mois pour valider ou non un accord d'entreprise, sinon il est validé automatiquement.

Conformément à l'article L. 2232-21 du code du travail, la commission paritaire de branche se prononce à l'issue de la réunion sur la validité des accords qui lui sont présentés.
Toutefois, si les membres le jugeaient nécessaire, la commission tiendrait une seconde réunion.
En tout état de cause, la décision doit intervenir dans le délai de 4 mois qui suit la réception du dossier complet au secrétariat de la commission.
A défaut de décision dans le délai de 4 mois qui suit la transmission de l'accord à la commission paritaire de branche susvisée, celui-ci est réputé validé.
Pour chaque accord qui lui est présenté, la commission rend, conformément aux dispositions légales, une décision motivée :
– de validation, dans l'hypothèse ou l'accord est conforme à toutes les dispositions législatives, réglementaires ou conventionnelles, et qu'il a été satisfait aux formalités prévues au présent accord ;
– de non-validation dans le cas contraire.
La validation est acquise dès lors que la FEDENE, d'une part, et les organisations syndicales représentatives, d'autre part, ont émis un avis favorable de validation.
En ce qui concerne la FEDENE, l'avis favorable sera rendu à la majorité de ses membres.
En ce qui concerne les organisations syndicales représentatives, l'avis sera rendu conformément aux dispositions de l'article L. 2232-6 du code du travail.

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Notification de la décision de la commission

Résumé. La commission envoie sa décision par courrier dans les 15 jours suivant la réunion, avec une copie de l'accord examiné.

La décision prise par la commission est notifiée par lettre recommandée avec avis de réception à la partie qui a saisi la commission et par lettre simple aux membres de la commission dans un délai de 15 jours calendaires à partir de la date de la réunion.
Cette notification est accompagnée d'une copie de l'accord examiné.

En vigueur depuis le 28 octobre 2014

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Adhésion ultérieure d'un syndicat à un accord

Résumé. Un syndicat non signataire d'un accord peut le rejoindre plus tard en suivant les règles du code du travail et en informant les autres parties.

Toute organisation syndicale représentative dans le champ d'application du présent accord qui ne serait pas signataire dudit accord pourra y adhérer ultérieurement dans les conditions prévues par le code du travail. Elle devra également en informer par lettre recommandée toutes les autres parties.

En vigueur depuis le 28 octobre 2014

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Procédure de notification et dépôt des accords d'entreprise

Résumé. Un accord d'entreprise doit être notifié aux syndicats, déposé au ministère du travail et peut faire l'objet d'une demande d'extension.

Le présent avenant sera, conformément aux dispositions de l'article L. 2231-5 du code du travail, notifié aux organisations syndicales représentatives.
Il fera l'objet d'un dépôt auprès des services centraux du ministère chargé du travail et auprès du secrétariat-greffe du conseil de prud'hommes de Paris dans les conditions définies par les articles L. 2231-6 et D. 2231-2 du code du travail. Il fera également l'objet d'une demande d'extension dans les conditions fixées par les articles L. 2261-24 et suivants du code du travail.

En vigueur depuis le 28 octobre 2014

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Entrée en vigueur des accords d'entreprise

Résumé. Un accord d'entreprise entre en vigueur le jour après son dépôt.

Le présent accord, conclu pour une durée indéterminée, entrera en vigueur le jour qui suit son dépôt.

En vigueur depuis le mardi 28 octobre 2014

Commission de validation des accords d'entreprise
Préambule
Article 1er
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Article 7
Article 8
Article 9
Article 10
Article 11
Article 12
Article 13
Annexe