En vigueur depuis le 28 octobre 2014
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Entrée en vigueur des accords d'entreprise
Résumé. Un accord d'entreprise entre en vigueur le jour après son dépôt.
Le présent accord, conclu pour une durée indéterminée, entrera en vigueur le jour qui suit son dépôt.