Commission de validation des accords d'entreprise

Article 10

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Article 10

La décision prise par la commission est notifiée par lettre recommandée avec avis de réception à la partie qui a saisi la commission et par lettre simple aux membres de la commission dans un délai de 15 jours calendaires à partir de la date de la réunion.
Cette notification est accompagnée d'une copie de l'accord examiné.

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En vigueur depuis le 28 octobre 2014

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Notification de la décision de la commission

Résumé. La commission envoie sa décision par courrier dans les 15 jours suivant la réunion, avec une copie de l'accord examiné.

La décision prise par la commission est notifiée par lettre recommandée avec avis de réception à la partie qui a saisi la commission et par lettre simple aux membres de la commission dans un délai de 15 jours calendaires à partir de la date de la réunion.
Cette notification est accompagnée d'une copie de l'accord examiné.

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En vigueur depuis le mardi 28 octobre 2014

Source : Légifrance