Commission de validation des accords d'entreprise

Article 11

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Article 11

Toute organisation syndicale représentative dans le champ d'application du présent accord qui ne serait pas signataire dudit accord pourra y adhérer ultérieurement dans les conditions prévues par le code du travail. Elle devra également en informer par lettre recommandée toutes les autres parties.

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En vigueur depuis le 28 octobre 2014

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Adhésion ultérieure d'un syndicat à un accord

Résumé. Un syndicat non signataire d'un accord peut le rejoindre plus tard en suivant les règles du code du travail et en informant les autres parties.

Toute organisation syndicale représentative dans le champ d'application du présent accord qui ne serait pas signataire dudit accord pourra y adhérer ultérieurement dans les conditions prévues par le code du travail. Elle devra également en informer par lettre recommandée toutes les autres parties.

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En vigueur depuis le mardi 28 octobre 2014

Source : Légifrance