Commission de validation des accords d'entreprise

Article 7

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Article 7

Dès lors que le dossier est complet, le secrétariat de la commission adresse aux représentants de chaque organisation syndicale de salariés représentative dans le champ d'application de la convention collective précitée et à leur fédération nationale :
– au plus tôt une lettre indiquant la date fixée pour la tenue de la commission ;
– au moins 3 semaines calendaires avant cette date le dossier complet tel que défini à l'article 6.

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En vigueur depuis le 28 octobre 2014

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Procédure d'information des syndicats par la commission

Résumé. La commission informe les syndicats de la date de réunion et leur envoie le dossier complet au moins trois semaines avant.

Dès lors que le dossier est complet, le secrétariat de la commission adresse aux représentants de chaque organisation syndicale de salariés représentative dans le champ d'application de la convention collective précitée et à leur fédération nationale :
– au plus tôt une lettre indiquant la date fixée pour la tenue de la commission ;
– au moins 3 semaines calendaires avant cette date le dossier complet tel que défini à l'article 6.

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En vigueur depuis le mardi 28 octobre 2014

Source : Légifrance