Commission de validation des accords d'entreprise

Article 4

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 4

Le secrétariat de la commission est situé au siège de la FEDENE et assuré par elle.
Les noms et coordonnées des membres de la commission lui sont transmis par les instances qui les ont désignés.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 28 octobre 2014

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Organisation de la commission de validation des accords d'entreprise

Résumé. La commission qui valide les accords d'entreprise a son secrétariat géré par la FEDENE, et reçoit les informations sur ses membres des instances qui les ont choisis.

Le secrétariat de la commission est situé au siège de la FEDENE et assuré par elle.
Les noms et coordonnées des membres de la commission lui sont transmis par les instances qui les ont désignés.

Historique des versions

En vigueur depuis le mardi 28 octobre 2014

Source : Légifrance