En vigueur depuis le 8 décembre 2011
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Validation des accords d'entreprise dans les petites entreprises
En application de la législation, et dans le prolongement de la loi du 20 août 2008, les entreprises de moins de 200 salariés dépourvues de délégué syndical ont la faculté, après en avoir informé les organisations syndicales représentatives dans la branche (adresses en annexe II), de négocier et de conclure des accords collectifs avec les représentants élus du personnel au comité d'entreprise, ou à la délégation unique du personnel, ou, à défaut avec les délégués du personnel. L'application de ces accords collectifs d'entreprise ou d'établissement est subordonnée à leur validation par une commission paritaire de branche.
Les organisations patronales et syndicales de salariés des industries chimiques se sont réunies le 28 septembre 2011 afin de préciser le rôle et les modalités de fonctionnement de la commission paritaire de validation des accords.
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