Commission de validation des accords d'entreprise

Article 4

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Article 4

4.1. Réunions de la commission

Le calendrier prévisionnel des réunions de la commission sera fixé par celle-ci en début d'année à raison d'au minimum une réunion de 1/2 journée par trimestre.
En l'absence de réception de demande de validation d'accords, ces réunions seront annulées.
En cas d'afflux d'accords à valider (5 accords ou plus), des réunions de la commission pourront être fixées sur 1 journée entière et/ou des réunions supplémentaires pourront être prévues.

4.2. Réunions préparatoires

Sera attribuée et prise en charge, pour les membres salariés d'entreprises délégués par leur organisation syndicale, une réunion préparatoire d'une durée égale à celle de la réunion de la commission (soit 1/2 journée, soit 1 journée).

4.3. Secrétariat

Le secrétariat de la commission (adresse en annexe II), assuré par l'UIC, est chargé de la réception des demandes de validation (il accuse réception des dossiers et en vérifie le contenu).
Si le dossier de demande ne comporte pas l'ensemble des documents nécessaires à la saisine de la commission (voir annexe I), le secrétariat demande à la partie ayant saisi celle-ci de le compléter.
Le secrétariat adresse par messagerie électronique une copie de l'ensemble des dossiers complets reçus à chaque organisation syndicale et aux membres désignés par celle-ci.
Cet envoi est fait dans les 15 jours calendaires à compter de la réception des documents et au minimum 8 jours avant que la commission se réunisse.
A l'issue de la réunion de la commission, le secrétariat rédige un compte rendu retraçant l'ensemble des débats. Il est chargé de notifier les décisions prises au cours de la réunion.

4.4. Présidence

La présidence de la commission est assurée par l'UIC.
Le président est chargé d'animer les débats.

4.5. Conflits d'intérêts

Lorsqu'un membre de la commission paritaire de validation fait partie de l'entreprise dans laquelle l'accord collectif a été conclu, ce membre ne peut siéger à la réunion de la commission lors de l'examen de cet accord.

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En vigueur depuis le 8 décembre 2011

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Organisation et fonctionnement de la commission de validation des accords

Résumé. La commission de validation des accords d'entreprise organise ses réunions, gère les conflits d'intérêts et assure le secrétariat pour valider les accords.

4.1. Réunions de la commission

Le calendrier prévisionnel des réunions de la commission sera fixé par celle-ci en début d'année à raison d'au minimum une réunion de 1/2 journée par trimestre.
En l'absence de réception de demande de validation d'accords, ces réunions seront annulées.
En cas d'afflux d'accords à valider (5 accords ou plus), des réunions de la commission pourront être fixées sur 1 journée entière et/ou des réunions supplémentaires pourront être prévues.

4.2. Réunions préparatoires

Sera attribuée et prise en charge, pour les membres salariés d'entreprises délégués par leur organisation syndicale, une réunion préparatoire d'une durée égale à celle de la réunion de la commission (soit 1/2 journée, soit 1 journée).

4.3. Secrétariat

Le secrétariat de la commission (adresse en annexe II), assuré par l'UIC, est chargé de la réception des demandes de validation (il accuse réception des dossiers et en vérifie le contenu).
Si le dossier de demande ne comporte pas l'ensemble des documents nécessaires à la saisine de la commission (voir annexe I), le secrétariat demande à la partie ayant saisi celle-ci de le compléter.
Le secrétariat adresse par messagerie électronique une copie de l'ensemble des dossiers complets reçus à chaque organisation syndicale et aux membres désignés par celle-ci.
Cet envoi est fait dans les 15 jours calendaires à compter de la réception des documents et au minimum 8 jours avant que la commission se réunisse.
A l'issue de la réunion de la commission, le secrétariat rédige un compte rendu retraçant l'ensemble des débats. Il est chargé de notifier les décisions prises au cours de la réunion.

4.4. Présidence

La présidence de la commission est assurée par l'UIC.
Le président est chargé d'animer les débats.

4.5. Conflits d'intérêts

Lorsqu'un membre de la commission paritaire de validation fait partie de l'entreprise dans laquelle l'accord collectif a été conclu, ce membre ne peut siéger à la réunion de la commission lors de l'examen de cet accord.

Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 8 décembre 2011

Source : Légifrance