Commission de validation des accords d'entreprise

Article 2

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Article 2

La commission paritaire de validation est composée :

– de deux représentants de chaque organisation syndicale représentative dans la branche ;
– d'un nombre égal de représentants d'organisations professionnelles d'employeurs.

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En vigueur depuis le 8 décembre 2011

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Composition de la commission paritaire de validation

Résumé. La commission paritaire de validation des accords d'entreprise est composée de représentants syndicaux et patronaux pour vérifier la validité des accords.

La commission paritaire de validation est composée :

– de deux représentants de chaque organisation syndicale représentative dans la branche ;
– d'un nombre égal de représentants d'organisations professionnelles d'employeurs.

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En vigueur depuis le jeudi 8 décembre 2011

Source : Légifrance