Commission de validation des accords d'entreprise

Article 3

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Article 3

Les salariés désignés par leur organisation syndicale pour siéger comme membre de la commission et participer à ses travaux, bénéficient, sur justification, et sous réserve de respecter un délai de prévenance d'au moins 1 semaine, d'une autorisation d'absence, conformément à l'article 13.2 des clauses communes de la CCNIC, pour participer aux réunions de cette commission.
Les dispositions relatives au forfait d'indemnisation applicables aux participants aux réunions paritaires plénières s'appliquent, dans les mêmes conditions, aux salariés membres de la commission paritaire de validation.

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En vigueur depuis le 8 décembre 2011

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Autorisation d'absence pour les membres de la commission paritaire

Résumé. Les salariés syndiqués peuvent s'absenter pour participer aux réunions de la commission de validation des accords d'entreprise, sous conditions.

Les salariés désignés par leur organisation syndicale pour siéger comme membre de la commission et participer à ses travaux, bénéficient, sur justification, et sous réserve de respecter un délai de prévenance d'au moins 1 semaine, d'une autorisation d'absence, conformément à l'article 13.2 des clauses communes de la CCNIC, pour participer aux réunions de cette commission.
Les dispositions relatives au forfait d'indemnisation applicables aux participants aux réunions paritaires plénières s'appliquent, dans les mêmes conditions, aux salariés membres de la commission paritaire de validation.

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En vigueur depuis le jeudi 8 décembre 2011

Source : Légifrance