Classifications professionnelles

Titre III Procédures de mise en place

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En vigueur depuis le 19 juin 2013

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Entrée en vigueur d'un accord professionnel

Résumé. Cet article explique qu'un accord professionnel entrera en vigueur après la publication d'un arrêté ministériel.

Le présent accord entrera en vigueur à compter de la publication de l'arrêté ministériel d'extension.

En vigueur depuis le 19 juin 2013

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Délai de mise en application d'une nouvelle grille de classification

Résumé. Les entreprises ont 18 mois pour adapter leurs emplois à une nouvelle grille de classification après l'extension d'un accord.

Les entreprises disposeront à compter de la date de l'extension de l'accord d'un délai de 18 mois pour la mise en application du présent accord. Ce délai constitue le temps dont disposent les entreprises pour classer les emplois du personnel employé, agent de maîtrise et cadre dans la nouvelle grille de classification.
Durant cette période transitoire, les dispositions antérieures continueront à s'appliquer.

En vigueur depuis le 19 juin 2013

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Négociations obligatoires pour la classification des emplois

Résumé. Les entreprises avec des délégués syndicaux doivent négocier dans les 6 mois suivant l'extension de l'accord pour organiser la mise en place d'une nouvelle classification des emplois.

Dans les entreprises pourvues de délégués syndicaux, des négociations devront s'engager dans un délai maximal de 6 mois à compter de l'extension du présent accord de branche. Elles porteront sur :
– les modalités d'information des institutions représentatives du personnel sur le dispositif d'ensemble et son application dans l'entreprise ;
– le calendrier de mise en œuvre ;
– les modalités selon lesquelles les catégories d'emploi existant dans l'entreprise seront positionnées dans la classification ;
– les modalités d'information individuelle des salariés quant à leur nouvelle classification.
Si, à l'issue de la négociation dans l'entreprise, les partenaires sociaux et la direction n'ont pu aboutir à un accord, les dispositions de l'article 9 ci-après seront applicables.

En vigueur depuis le 19 juin 2013

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Information et consultation des représentants du personnel dans les entreprises sans délégués syndicaux

Résumé. Dans les entreprises sans délégués syndicaux, l'employeur doit informer et consulter le comité d'entreprise ou les délégués du personnel sur la mise en place des classifications professionnelles.

Dans les entreprises dépourvues de délégués syndicaux, l'employeur devra assurer l'information et la consultation du comité d'entreprise ou, à défaut, des délégués du personnel sur :
– le dispositif d'ensemble et son application dans l'entreprise ;
– le calendrier de mise en œuvre ;
– les modalités selon lesquelles les catégories d'emploi existant dans l'entreprise seront positionnées dans la classification ;
– les modalités d'information individuelle des salariés quant à leur nouvelle classification.
Les représentants élus du personnel seront informés et consultés régulièrement tout au long de la phase de mise en place des classifications, et ce au moins tous les 6 mois.

En vigueur depuis le 19 juin 2013

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Notification des nouvelles classifications aux salariés

Résumé. L'employeur doit informer chaque salarié par écrit de sa nouvelle classification dans un délai d'un mois après la mise en place de la nouvelle grille.

Dès la mise en œuvre de la nouvelle grille de classification au sein de l'entreprise, l'employeur devra notifier dans un délai de 1 mois par écrit à chaque salarié sa nouvelle classification telle qu'elle résulte du nouveau dispositif conventionnel, ainsi que ses possibilités de recours.

En vigueur depuis le 19 juin 2013

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Contestation de la classification professionnelle

Résumé. Un salarié peut contester sa nouvelle classification professionnelle et demander un réexamen dans les 30 jours, avec un entretien rémunéré et la possibilité de se faire assister.

En cas de contestation individuelle de sa nouvelle classification, le salarié pourra demander à l'employeur un réexamen de sa situation. Sa demande devra être motivée et formulée par écrit dans les 30 jours de la notification de sa classification.
Dans un délai de 1 mois à compter de sa saisine, l'employeur devra faire connaître, par écrit, sa décision motivée, après avoir eu avec le salarié un entretien pris sur le temps de travail et rémunéré comme tel. Lors de cet entretien, le salarié pourra se faire assister par une personne de son choix appartenant à l'entreprise.
Les désaccords et litiges individuels éventuels devront être traités en priorité au sein de l'entreprise, notamment par l'intermédiaire des délégués du personnel ou des représentants des syndicats signataires de l'accord appartenant à l'entreprise. Si le désaccord persiste l'une des parties peut saisir la commission d'interprétation prévue par la convention de branche.

En vigueur depuis le mercredi 19 juin 2013

Titre III Procédures de mise en place
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