Classifications professionnelles

Article 7

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Article 7

Les entreprises disposeront à compter de la date de l'extension de l'accord d'un délai de 18 mois pour la mise en application du présent accord. Ce délai constitue le temps dont disposent les entreprises pour classer les emplois du personnel employé, agent de maîtrise et cadre dans la nouvelle grille de classification.
Durant cette période transitoire, les dispositions antérieures continueront à s'appliquer.

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En vigueur depuis le 19 juin 2013

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Délai de mise en application d'une nouvelle grille de classification

Résumé. Les entreprises ont 18 mois pour adapter leurs emplois à une nouvelle grille de classification après l'extension d'un accord.

Les entreprises disposeront à compter de la date de l'extension de l'accord d'un délai de 18 mois pour la mise en application du présent accord. Ce délai constitue le temps dont disposent les entreprises pour classer les emplois du personnel employé, agent de maîtrise et cadre dans la nouvelle grille de classification.
Durant cette période transitoire, les dispositions antérieures continueront à s'appliquer.

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En vigueur depuis le mercredi 19 juin 2013

Source : Légifrance