Classifications professionnelles

Article 10

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Article 10

Dès la mise en œuvre de la nouvelle grille de classification au sein de l'entreprise, l'employeur devra notifier dans un délai de 1 mois par écrit à chaque salarié sa nouvelle classification telle qu'elle résulte du nouveau dispositif conventionnel, ainsi que ses possibilités de recours.

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En vigueur depuis le 19 juin 2013

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Notification des nouvelles classifications aux salariés

Résumé. L'employeur doit informer chaque salarié par écrit de sa nouvelle classification dans un délai d'un mois après la mise en place de la nouvelle grille.

Dès la mise en œuvre de la nouvelle grille de classification au sein de l'entreprise, l'employeur devra notifier dans un délai de 1 mois par écrit à chaque salarié sa nouvelle classification telle qu'elle résulte du nouveau dispositif conventionnel, ainsi que ses possibilités de recours.

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En vigueur depuis le mercredi 19 juin 2013

Source : Légifrance