En vigueur depuis le 19 juin 2013
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Entrée en vigueur d'un accord professionnel
Résumé. Cet article explique qu'un accord professionnel entrera en vigueur après la publication d'un arrêté ministériel.
Le présent accord entrera en vigueur à compter de la publication de l'arrêté ministériel d'extension.