Classification des emplois (article 12)

Article 12

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Article 12

En vue de l'extension du présent accord et de son annexe, les parties signataires s'engagent à saisir dans les meilleurs délais le ministre du travail, conformément aux dispositions des articles L. 2261-24 et suivants du code du travail.

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En vigueur depuis le 5 octobre 2025

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Demande d'extension d'un accord de classification des emplois

Résumé. Les signataires d'un accord s'engagent à demander au ministre du travail d'étendre cet accord, suivant une procédure légale précise.

En vue de l'extension du présent accord et de son annexe, les parties signataires s'engagent à saisir dans les meilleurs délais le ministre du travail, conformément aux dispositions des articles L. 2261-24 et suivants du code du travail.

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En vigueur depuis le dimanche 5 octobre 2025

Source : Légifrance