En vigueur depuis le 5 octobre 2025
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Demande d'extension d'un accord de classification des emplois
En vue de l'extension du présent accord et de son annexe, les parties signataires s'engagent à saisir dans les meilleurs délais le ministre du travail, conformément aux dispositions des articles L. 2261-24 et suivants du code du travail.