Classification des emplois (article 12)

Article 11

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Article 11

Conformément aux articles L. 2231-6 du code du travail, le présent accord sera déposé concomitamment au dépôt de l'« accord de grille de minima salariaux » par la partie la plus diligente auprès des services centraux du ministre chargé du travail en un exemplaire original sur support papier et un exemplaire sur support électronique.

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En vigueur depuis le 5 octobre 2025

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Dépôt d'un accord de classification des emplois

Résumé. Un accord doit être déposé en deux exemplaires (papier et électronique) avec un autre accord sur les salaires.

Conformément aux articles L. 2231-6 du code du travail, le présent accord sera déposé concomitamment au dépôt de l'« accord de grille de minima salariaux » par la partie la plus diligente auprès des services centraux du ministre chargé du travail en un exemplaire original sur support papier et un exemplaire sur support électronique.

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En vigueur depuis le dimanche 5 octobre 2025

Source : Légifrance