Classification des emplois (article 12)

Chapitre V Dispositions finales

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En vigueur depuis le 5 octobre 2025

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Pas de différences pour les petites entreprises dans un accord

Résumé. Un accord ne fait pas de distinction entre les entreprises selon leur taille, sauf pour certains points spécifiques.

Les parties signataires du présent accord considèrent qu'il n'y a pas de spécificités d'application dudit accord aux entreprises en fonction de leur taille. Pour cette raison, aucune stipulation particulière n'a été prise pour les entreprises de moins de 50 salariés, conformément à l'article L. 2261-23-1 du code du travail hormis les éléments tels qu'exposés à l'article 5.3 du présent accord.

En vigueur depuis le 5 octobre 2025

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Dépôt d'un accord de classification des emplois

Résumé. Un accord doit être déposé en deux exemplaires (papier et électronique) avec un autre accord sur les salaires.

Conformément aux articles L. 2231-6 du code du travail, le présent accord sera déposé concomitamment au dépôt de l'« accord de grille de minima salariaux » par la partie la plus diligente auprès des services centraux du ministre chargé du travail en un exemplaire original sur support papier et un exemplaire sur support électronique.

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Demande d'extension d'un accord de classification des emplois

Résumé. Les signataires d'un accord s'engagent à demander au ministre du travail d'étendre cet accord, suivant une procédure légale précise.

En vue de l'extension du présent accord et de son annexe, les parties signataires s'engagent à saisir dans les meilleurs délais le ministre du travail, conformément aux dispositions des articles L. 2261-24 et suivants du code du travail.

En vigueur depuis le 5 octobre 2025

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Entrée en vigueur de l'accord de classification des emplois

Résumé. L'accord sur la classification des emplois entrera en vigueur après la signature d'un accord sur les salaires minimaux et 24 mois après sa publication officielle, sauf pour certaines dispositions qui s'appliquent immédiatement.

L'entrée en vigueur de cet accord est conditionnée à la signature d'un « accord de grille de minima salariaux » applicable à chaque niveau de classement de la nouvelle classification.

Le présent accord entrera en vigueur 24 mois après la date de la publication de l'arrêté d'extension de l'accord au Journal officiel, à l'exception des dispositions de l'article 6.1 et de l'article 9 qui s'appliquent à compter du lendemain de la publication de l'arrêté d'extension de l'accord au Journal officiel.

Le présent accord est fait en un nombre suffisant d'exemplaires pour notification à chacune des organisations représentatives, dans les conditions prévues à l'article L. 2231-5 du code du travail.

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Durée indéterminée de l'accord

Résumé. Cet accord est valable sans limite de temps et entrera en vigueur après un certain délai.

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

En vigueur depuis le 5 octobre 2025

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Modification et dénonciation d'un accord

Résumé. L'accord peut être modifié ou dénoncé par les parties signataires, avec des règles précises pour les notifications et délais.

Le présent accord est révisable totalement ou partiellement à la demande de l'une ou l'autre des parties signataires. Toute modification donnera lieu à un nouvel avenant conclu par les partenaires sociaux ou une partie d'entre eux conformément aux dispositions légales.

La demande de révision devra être portée à la connaissance des parties contractantes, par lettre recommandée avec avis de réception. Elle devra être accompagnée d'une lettre de notification d'un nouveau projet de texte sur les points sujets à révision. Les discussions devront commencer dans un délai de 3 mois suivant la réception de la lettre de notification.

Le présent texte restera en vigueur jusqu'à l'application du nouvel avenant signé à la suite d'une demande de révision.

En outre, le présent texte et ses avenants éventuels pourront être dénoncés par l'un ou l'autre des signataires dans les conditions définies par la loi.

L'accord peut être à tout moment dénoncé avec un préavis de 3 mois. Toute dénonciation par l'une des parties signataires est obligatoirement notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception ou contre décharge à chacune des autres parties.

Toute organisation syndicale représentative des salariés ou des employeurs peut en demander la révision à l'issue d'un cycle électoral.

En vigueur depuis le dimanche 5 octobre 2025

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