En vigueur depuis le 5 octobre 2025
Le présent accord modifie et remplace l'article 12 de la convention collective.
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modifiant l'article 12 et portant sur la classification des emplois
(1) A défaut d'accord prévu à l'article L. 2241-5 du code du travail précisant la périodicité, les thèmes et les modalités de négociation dans cette branche, l'accord est étendu sous réserve du respect de l'obligation de prendre en compte lors de la négociation sur les classifications l'objectif d'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et de mixité des emplois. En cas de constat d'un écart moyen de rémunération la branche devra faire de sa réduction une priorité conformément aux articles L. 2241-15 et L. 2241-17 du code du travail.
(Arrêté du 22 septembre 2023 - art. 1)
En vigueur depuis le 5 octobre 2025
Le présent accord modifie et remplace l'article 12 de la convention collective.
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En vigueur depuis le dimanche 5 octobre 2025