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Classification des emplois (article 12)

modifiant l'article 12 et portant sur la classification des emplois

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(1) A défaut d'accord prévu à l'article L. 2241-5 du code du travail précisant la périodicité, les thèmes et les modalités de négociation dans cette branche, l'accord est étendu sous réserve du respect de l'obligation de prendre en compte lors de la négociation sur les classifications l'objectif d'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et de mixité des emplois. En cas de constat d'un écart moyen de rémunération la branche devra faire de sa réduction une priorité conformément aux articles L. 2241-15 et L. 2241-17 du code du travail.  

(Arrêté du 22 septembre 2023 - art. 1)

En vigueur depuis le 5 octobre 2025

Le présent accord modifie et remplace l'article 12 de la convention collective.

En vigueur depuis le dimanche 5 octobre 2025

Classification des emplois (article 12)
Préambule
Chapitre Ier La méthode de classification des emplois
Chapitre II Mise en œuvre de la classification
Chapitre III Classification et grille de minima salariaux conventionnels
Chapitre IV Dispositions transitoires
Chapitre V Dispositions finales
Annexe