Classification des emplois (article 12)

Article 14

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Article 14

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

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En vigueur depuis le 5 octobre 2025

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Durée indéterminée de l'accord

Résumé. Cet accord est valable sans limite de temps et entrera en vigueur après un certain délai.

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

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En vigueur depuis le dimanche 5 octobre 2025

Source : Légifrance