En vigueur depuis le 5 octobre 2025
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Durée indéterminée de l'accord
Résumé. Cet accord est valable sans limite de temps et entrera en vigueur après un certain délai.
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.