Changement de nom de la convention collective

Article 4

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Article 4

Conformément aux articles L. 2231-6 et D. 2231-3 du code du travail, le présent accord sera déposé par la partie la plus diligente auprès des services centraux du ministre chargé du travail en un exemplaire original sur support papier et un exemplaire sur support électronique.

Les parties signataires conviennent de procéder à la demande d'extension du présent accord.

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En vigueur depuis le 31 janvier 2018

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Changement de nom d'une convention collective

Résumé. Un accord est signé pour changer le nom d'une convention collective et doit être déposé auprès du ministre du travail.

Conformément aux articles L. 2231-6 et D. 2231-3 du code du travail, le présent accord sera déposé par la partie la plus diligente auprès des services centraux du ministre chargé du travail en un exemplaire original sur support papier et un exemplaire sur support électronique.

Les parties signataires conviennent de procéder à la demande d'extension du présent accord.

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En vigueur depuis le mercredi 31 janvier 2018

Source : Légifrance