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Changement de nom de la convention collective

relatif au changement de nom de la convention collective

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En vigueur depuis le 31 janvier 2018

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Changement de nom d'une convention collective

Résumé. La convention collective des entreprises de vente à distance change de nom pour devenir celle des entreprises du commerce à distance.

Les partenaires sociaux de la branche décident que la convention collective nationale des entreprises de vente à distance (IDCC n° 2198) s'intitulera désormais :

« Convention collective nationale des entreprises du commerce à distance »

En vigueur depuis le 31 janvier 2018

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Pas de différences pour les petites entreprises

Résumé. Les entreprises de toutes tailles sont traitées de la même manière dans cette convention collective.

Les parties signataires du présent accord considèrent qu'il n'y a pas de spécificités d'application dudit accord aux entreprises en fonction de leur taille.

Pour cette raison, aucune stipulation particulière n'a été prise pour les entreprises de moins de 50 salariés, conformément à l'article L. 2261-23-1 du code du travail.

En vigueur depuis le 31 janvier 2018

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Entrée en vigueur des dispositions de l'accord

Résumé. Les règles de cet accord commencent à s'appliquer dès aujourd'hui.

Les dispositions du présent accord prennent effet à compter de ce jour.

En vigueur depuis le 31 janvier 2018

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Changement de nom d'une convention collective

Résumé. Un accord est signé pour changer le nom d'une convention collective et doit être déposé auprès du ministre du travail.

Conformément aux articles L. 2231-6 et D. 2231-3 du code du travail, le présent accord sera déposé par la partie la plus diligente auprès des services centraux du ministre chargé du travail en un exemplaire original sur support papier et un exemplaire sur support électronique.

Les parties signataires conviennent de procéder à la demande d'extension du présent accord.

En vigueur depuis le mercredi 31 janvier 2018

Changement de nom de la convention collective
Préambule
Article 1er
Article 2
Article 3
Article 4