En vigueur depuis le 31 janvier 2018
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Entrée en vigueur des dispositions de l'accord
Résumé. Les règles de cet accord commencent à s'appliquer dès aujourd'hui.
Les dispositions du présent accord prennent effet à compter de ce jour.