Accord du 6 mai 2026 relatif au champ d'application de la convention collective
Actualités
Quoi de neuf ? Cette page présente les derniers événements publiés dans l'open data Légifrance. Pour vous simplifier la veille juridique, nous vous les présentons sous forme chronologique de leur apparition dans l'open data. Il peut s'agir d'événements à venir.
La chronologie couvre jusqu’à trois ans d’historique, chargés par périodes d’un an.
- Origine inconnue
En 2027, la convention collective nationale sera mise à jour pour inclure les nouvelles activités en ligne et les nouveaux codes d'entreprise.
Les parties d'un accord demandent son extension pour qu'il s'applique à plus d'entreprises.
Les règles de l'accord s'appliquent après sa publication officielle.
Un accord doit être déposé en deux exemplaires (papier et électronique) auprès du ministre du travail pour être valide.
Un accord de branche dans le e-commerce est valide si aucune majorité des syndicats de salariés ne s'y oppose dans les 15 jours.
Un accord ne traite pas différemment les petites entreprises de celles plus grandes.
La convention collective nationale du commerce à distance et du e-commerce s'applique aux entreprises qui vendent des produits ou offrent des services en ligne, ainsi qu'à leurs employés.