En vigueur depuis le 3 octobre 2026
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Pas de traitement spécial pour les petites entreprises
Les parties signataires du présent accord considèrent qu'il n'y a pas de spécificités d'application dudit accord aux entreprises en fonction de leur taille.
Pour cette raison, aucune stipulation particulière n'a été prise pour les entreprises de moins de cinquante salariés, conformément à l'article L. 2261-23-1 du code du travail.