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Article 6

Les parties signataires du présent accord conviennent d'en demander l'extension.

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En vigueur depuis le 3 octobre 2026

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Demande d'extension d'un accord

Résumé. Les parties d'un accord demandent son extension pour qu'il s'applique à plus d'entreprises.

Les parties signataires du présent accord conviennent d'en demander l'extension.

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En vigueur depuis le samedi 3 octobre 2026

Source : Légifrance