En vigueur depuis le 3 octobre 2026
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Demande d'extension d'un accord
Résumé. Les parties d'un accord demandent son extension pour qu'il s'applique à plus d'entreprises.
Les parties signataires du présent accord conviennent d'en demander l'extension.