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Article 5

Les dispositions du présent accord sont applicables au lendemain de la parution de l'arrêté d'extension.

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En vigueur depuis le 3 octobre 2026

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Résumé. Les règles de l'accord s'appliquent après sa publication officielle.

Les dispositions du présent accord sont applicables au lendemain de la parution de l'arrêté d'extension.

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