En vigueur depuis le 3 octobre 2026
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Entrée en vigueur de l'accord
Résumé. Les règles de l'accord s'appliquent après sa publication officielle.
Les dispositions du présent accord sont applicables au lendemain de la parution de l'arrêté d'extension.