Champ d'application

Préambule

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En vigueur depuis le 3 octobre 2026

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Mise à jour de la convention collective nationale en 2027

Résumé. En 2027, la convention collective nationale sera mise à jour pour inclure les nouvelles activités en ligne et les nouveaux codes d'entreprise.

En 2022, le champ d'application de la convention collective nationale avait été modifié pour prendre en considération les évolutions du secteur, à savoir, entre autres, celui de l'intermédiation en ligne pour le commerce.

Eu égard à l'attribution d'un nouveau code APE à compter du 1er janvier 2027 dans le cadre de l'évolution des nomenclatures d'activités française (NAF) et européenne, les partenaires sociaux, après avoir fait un audit des codes qui seraient appliqués aux entreprises de la branche via le site sirene.gouv.fr, ont convenu de modifier la champ de la convention collective nationale afin que celle-ci soit à jour lors de l'entrée effective de la nouvelle codification.

En vigueur depuis le samedi 3 octobre 2026

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