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CESSATION D'ACTVITÉ

Abrogé19 octobre 2000
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Abrogé19 octobre 2000

Créé le 12 avril 1999 · Abrogé le 19 octobre 2000

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Accord pour favoriser l'emploi des jeunes dans la mode

Résumé. Un accord est signé pour aider les jeunes à trouver du travail dans l'industrie de l'habillement.

Préambule

Dans le but de favoriser l'emploi et, en particulier, l'insertion des jeunes dans les entreprises des industries de l'habillement et des accessoires vestimentaires, les parties signataires conviennent par la signature du présent accord d'encourager l'application de l'accord interprofessionnel du 6 septembre 1995 modifié par l'accord interprofessionnel du 22 décembre 1998.

Le présent accord annule et remplace l'accord du 29 mai 1996 ayant le même objet et sera annexé aux conventions collectives nationales des industries de l'habillement, de la ceinture-bretelle et du bouton.

Créé le 12 avril 1999 · Abrogé le 19 octobre 2000

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Notification des droits aux salariés dans le cadre d'un accord interprofessionnel

Résumé. Un chef d'entreprise doit établir une liste des salariés pouvant bénéficier de droits liés à la cessation d'activité, et les informer individuellement.

Le chef d'entreprise établira dans le mois suivant la signature du présent accord la liste des salariés de l'entreprises susceptibles de bénéficier des droits ouverts aux salariés par l'accord interprofessionnel du 6 septembre 1995 modifié par l'accord interprofessionnel du 22 décembre 1998 et les dispositions conventionnelles ci-après, relatifs au développement de l'emploi en contrepartie de la cessation d'activité des salariés âgés. Le chef d'entreprise notifiera individuellement à chaque salarié concerné les droits qui lui sont ouverts par ces textes.

Créé le 12 avril 1999 · Abrogé le 19 octobre 2000

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Demande de cessation d'activité anticipée

Résumé. Les salariés peuvent demander à arrêter de travailler avant l'âge de la retraite, mais leur employeur a un mois pour répondre et peut refuser sous certaines conditions.

Tout salarié volontaire, demandant à bénéficier des dispositions de l'accord interprofessionnel du 6 septembre 1995 modifié par l'accord interprofessionnel du 22 décembre 1998 et remplissant les conditions prévues par cet accord, peut présenter une demande écrite de cessation d'activité à son employeur, au plus tôt, trois mois avant la date à laquelle seront remplies lesdites conditions. Le chef d'entreprise dispose d'un délai d'un mois pour faire connaître sa réponse.

Le chef d'entreprise doit, s'il rejette la demande du salarié, préciser par lettre que cette demande sera reconsidérée et mentionner le délai au-delà duquel le salarié pourra renouveler sa demande. Ce délai ne peut excéder quatre mois lorsque le salarié relève des annexes " Ouvriers " ou " Employés ", et cinq mois lorsque le salarié relève des annexes " TAME " ou " Ingénieurs et Cadres ".

La demande du salarié relevant des annexes " Ouvriers ", " Employés " ou " TAME ", ayant une ancienneté de deux ans minimum dans l'entreprise, doit être acceptée par le chef d'entreprise dans un délai d'un moi à compter de la date de réception de la nouvelle demande.

Lorsque le nombre de salariés qui ont demandé un départ anticipé a atteint 10 % de l'effectif relevant de la même annexe (" Ouvriers " ou " Employés " ou " TAME "), le chef d'entreprise peut refuser, en fonction de leur ordre de réception, les demandes de départ qui dépasseraient ce seuil.

Pour les salariés relevant de l'annexe " Ingénieurs et Cadres ", le chef d'entreprise, s'il rejette la demande, devra préciser par écrit les motifs justifiant sa décision.

Dans l'hypothèse où une procédure de licenciement serait engagé à la date de réception d'une demande, l'entreprise examinera avec les représentants du personnel soit les formes d'application du présent accord, soit sa suspension temporaire liée aux licenciements en cours.

Créé le 12 avril 1999 · Abrogé le 19 octobre 2000

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Renouvellement des demandes de cessation d'activité

Résumé. Les entreprises doivent informer les salariés ayant demandé un départ anticipé avant une certaine date qu'ils peuvent renouveler leur demande, même si elle avait été refusée auparavant.

Dans le mois qui suit la signature de cet accord, le chef d'entreprise notifiera individuellement à chaque salarié ayant présenté une demande de cessation d'activité entre le 1er janvier 1999 et la date de signature de cet accord, la possibilité de renouveler sa demande même si le chef d'entreprise avait notifié un refus au salarié avant la date de signature de cet accord.

Sous réserve du dépassement du seuil d'effectif tel que prévu au quatrième paragraphe de l'article 2, le chef d'entreprise doit accepter la nouvelle demande du salarié cinq mois au plus tard après la réception de celle-ci pour le salarié qui relève des annexes " Ouvriers " ou " Employés ". Ce délai est porté à six mois lorsque le salarié relève de l'annexe " TAME ".

Créé le 12 avril 1999 · Abrogé le 19 octobre 2000

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Maintien des avantages sociaux pour les salariés en arrêt

Résumé. Un accord d'entreprise peut maintenir les avantages de prévoyance et de retraite pour les salariés en arrêt de travail, s'ils paient les cotisations correspondantes.

Comme le prévoit l'article V de l'accord interprofessionnel du 6 septembre 1995, un accord d'entreprise ou un accord entre l'employeur et la majorité des personnels concernés, pourra décider de maintenir en faveur des bénéficiaires de l'allocation de remplacement, la couverture des régimes de prévoyance ainsi que les avantages de retraite liés aux taux supplémentaires des régimes de retraite complémentaire, dont bénéficient éventuellement les salariés actifs, en contrepartie du versement des cotisations correspondantes.

Créé le 12 avril 1999 · Abrogé le 19 octobre 2000

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Date limite et révision d'un accord interprofessionnel

Résumé. Un accord fixe une date limite (31 décembre 1999) et prévoit des réunions pour sa révision.

Les dispositions du présent accord sont applicables jusqu'au 31 décembre 1999.

Les parties signataires conviennent de se réunir en cas de révision de l'accord interprofessionnel ayant créé l'allocation de remplacement pour l'emploi (ARPE).

Abrogé19 octobre 2000

Créé le 12 avril 1999 · Abrogé le 19 octobre 2000

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Dépôt et extension d'un accord de travail

Résumé. Un accord est signé pour être déposé selon le code du travail et pourra être étendu.

Le présent accord sera déposé dans les conditions fixées par le code du travail et soumis à la procédure d'extension.

Abrogé depuis le jeudi 19 octobre 2000

En vigueur du lundi 12 avril 1999 au mercredi 18 octobre 2000

CESSATION D'ACTVITÉ
Article 1er : Information aux bénéficiaires potentiels
Article 2 : Délais de présentation et conditions d'acceptation des demandes
Article 2 bis : Application aux demandes formulées depuis le 1er janvier 1999
Article 3 : Maintien d'avantages de retraite et de prévoyance
Article 4 : Conditions de révision de l'accord
Article 5 : Application