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CESSATION D'ACTVITÉ

Article 1er : Information aux bénéficiaires potentiels

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Article 1er : Information aux bénéficiaires potentiels

Le chef d'entreprise établira dans le mois suivant la signature du présent accord la liste des salariés de l'entreprises susceptibles de bénéficier des droits ouverts aux salariés par l'accord interprofessionnel du 6 septembre 1995 modifié par l'accord interprofessionnel du 22 décembre 1998 et les dispositions conventionnelles ci-après, relatifs au développement de l'emploi en contrepartie de la cessation d'activité des salariés âgés. Le chef d'entreprise notifiera individuellement à chaque salarié concerné les droits qui lui sont ouverts par ces textes.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 12 avril 1999 · Abrogé le 19 octobre 2000

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Notification des droits aux salariés dans le cadre d'un accord interprofessionnel

Résumé. Un chef d'entreprise doit établir une liste des salariés pouvant bénéficier de droits liés à la cessation d'activité, et les informer individuellement.

Le chef d'entreprise établira dans le mois suivant la signature du présent accord la liste des salariés de l'entreprises susceptibles de bénéficier des droits ouverts aux salariés par l'accord interprofessionnel du 6 septembre 1995 modifié par l'accord interprofessionnel du 22 décembre 1998 et les dispositions conventionnelles ci-après, relatifs au développement de l'emploi en contrepartie de la cessation d'activité des salariés âgés. Le chef d'entreprise notifiera individuellement à chaque salarié concerné les droits qui lui sont ouverts par ces textes.

Historique des versions

Abrogé depuis le jeudi 19 octobre 2000

En vigueur du lundi 12 avril 1999 au mercredi 18 octobre 2000

Source : Légifrance