Créé le 12 avril 1999 · Abrogé le 19 octobre 2000
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Notification des droits aux salariés dans le cadre d'un accord interprofessionnel
Le chef d'entreprise établira dans le mois suivant la signature du présent accord la liste des salariés de l'entreprises susceptibles de bénéficier des droits ouverts aux salariés par l'accord interprofessionnel du 6 septembre 1995 modifié par l'accord interprofessionnel du 22 décembre 1998 et les dispositions conventionnelles ci-après, relatifs au développement de l'emploi en contrepartie de la cessation d'activité des salariés âgés. Le chef d'entreprise notifiera individuellement à chaque salarié concerné les droits qui lui sont ouverts par ces textes.