Abrogé19 octobre 2000
Créé le 12 avril 1999 · Abrogé le 19 octobre 2000
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Dépôt et extension d'un accord de travail
Résumé. Un accord est signé pour être déposé selon le code du travail et pourra être étendu.
Le présent accord sera déposé dans les conditions fixées par le code du travail et soumis à la procédure d'extension.