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CESSATION D'ACTVITÉ

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Article 5 : Application

Le présent accord sera déposé dans les conditions fixées par le code du travail et soumis à la procédure d'extension.

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Abrogé19 octobre 2000

Créé le 12 avril 1999 · Abrogé le 19 octobre 2000

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Dépôt et extension d'un accord de travail

Résumé. Un accord est signé pour être déposé selon le code du travail et pourra être étendu.

Le présent accord sera déposé dans les conditions fixées par le code du travail et soumis à la procédure d'extension.

Historique des versions

Abrogé depuis le jeudi 19 octobre 2000

En vigueur du lundi 12 avril 1999 au mercredi 18 octobre 2000

Source : Légifrance