Créé le 12 avril 1999 · Abrogé le 19 octobre 2000
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Date limite et révision d'un accord interprofessionnel
Les dispositions du présent accord sont applicables jusqu'au 31 décembre 1999.
Les parties signataires conviennent de se réunir en cas de révision de l'accord interprofessionnel ayant créé l'allocation de remplacement pour l'emploi (ARPE).