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CESSATION D'ACTVITÉ

Article 4 : Conditions de révision de l'accord

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Article 4 : Conditions de révision de l'accord

Les dispositions du présent accord sont applicables jusqu'au 31 décembre 1999.

Les parties signataires conviennent de se réunir en cas de révision de l'accord interprofessionnel ayant créé l'allocation de remplacement pour l'emploi (ARPE).

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 12 avril 1999 · Abrogé le 19 octobre 2000

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Date limite et révision d'un accord interprofessionnel

Résumé. Un accord fixe une date limite (31 décembre 1999) et prévoit des réunions pour sa révision.

Les dispositions du présent accord sont applicables jusqu'au 31 décembre 1999.

Les parties signataires conviennent de se réunir en cas de révision de l'accord interprofessionnel ayant créé l'allocation de remplacement pour l'emploi (ARPE).

Historique des versions

Abrogé depuis le jeudi 19 octobre 2000

En vigueur du lundi 12 avril 1999 au mercredi 18 octobre 2000

Source : Légifrance