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Cessation anticipée d'activité

relatif à la cessation anticipée d'activité

Abrogé31 octobre 2000
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Périmé31 octobre 2000

Créé le 6 novembre 1998 · Périmé le 31 octobre 2000

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Accord pour l'emploi via le remplacement des salariés partants

Résumé. Un accord entre professionnels pour encourager l'emploi en remplaçant les salariés partants par des CDI à temps plein.

Préambule

L'accord interprofessionnel du 6 septembre 1995, modifié et agréé le 12 décembre 1997, relatif au développement de l'emploi en contrepartie de la cessation d'activité de salariés totalisant 160 trimestres et plus de cotisations aux régimes de base d'assurance vieillesse, s'inscrit dans une démarche favorable à l'emploi.

Les parties signataires conviennent que, pour que ce dispositif joue son plein effet au niveau de chaque cabinet, le remplacement des salariés quittant leur travail doit s'opérer dans les conditions prévues à l'article 7 de l'accord interprofessionnel du 12 décembre 1997, en priorité pour les embauches sous contrat à durée indéterminée à temps plein ou à défaut selon les modalités prévues par l'accord interprofessionnel du 6 septembre 1995.

Les parties signataires souhaitent faciliter, dans la branche, l'accès de ce dispositif et sont convenues dans ce but des dispositions qui suivent.

Avenant n° 2 du 29 juin 2000 : proroge le présent accord jusqu'au 31 octobre 2000.

Périmé31 octobre 2000

Créé le 6 novembre 1998 · Périmé le 31 octobre 2000

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Accord de cessation d'activité pour les salariés expérimentés

Résumé. Un accord permet aux salariés de partir à la retraite d'un commun accord avec leur employeur, en échange d'une indemnité calculée sur leur ancienneté.

La cessation d'activité du salarié dans le cadre du dispositif prévu par l'accord interprofessionnel du 6 septembre 1995 s'analyse comme une rupture du contrat de travail d'un commun accord entre l'employeur et le salarié. La rupture prend effet à la date de cessation d'activité du salarié concerné.

Cette rupture ouvre droit au versement de l'indemnité conventionnelle de départ à la retraite prévue à l'article 4-4 de la convention nationale calculée sur la base de l'ancienneté qui aurait été acquise à la date du soixantième anniversaire du salarié.

Avenant n° 2 du 29 juin 2000 : proroge le présent accord jusqu'au 31 octobre 2000.

Périmé31 octobre 2000

Créé le 6 novembre 1998 · Périmé le 31 octobre 2000

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Maintien des garanties sociales pour les salariés cessant leur activité

Résumé. Un accord permet aux salariés qui cessent leur activité de continuer à bénéficier de certaines garanties sociales comme la retraite complémentaire et l'assurance décès, sous conditions.

Comme il est prévu au deuxième paragraphe de l'article 5 de l'accord interprofessionnel du 6 septembre 1995, les parties signataires sont convenues de maintenir en faveur du salarié cessant son activité dans le cadre de cet accord certaines garanties sociales dont il bénéficiait avant la rupture de son contrat dans les conditions prévues ci-dessous :

Retraite complémentaire

Les bénéficiaires continuent à acquérir des points de retraite complémentaire sur la base des taux contractuels (ARRCO et AGIRC) propres à la branche professionnelle dans les conditions suivantes.

Retraite complémentaire ARRCO

La différence de cotisation entre le taux obligatoire pris en charge par le fonds paritaire d'intervention (5,5 % hors taux d'appel au 1er janvier 1998) et le taux contractuel appliqué dans la branche (8 % à effet au 1er janvier 1992) est supportée par le bénéficiaire et l'employeur selon la même répartition que celle applicable dans l'entreprise.

Les cotisations seront assises au minimum sur la base des salaires que les intéressés auraient perçu s'ils avaient maintenu leur activité.

Le versement de cette cotisation est effectué par l'entreprise concernée aux échéances normales.

Le non-versement, par le bénéficiaire de l'allocation de remplacement, de la part de cotisation de retraite complémentaire à sa charge libère l'employeur de son obligation de verser la cotisation patronale correspondante.

Retraite complémentaire AGIRC

La différence de cotisation entre le taux obligatoire pris en charge par le fonds paritaire d'intervention (15 % hors taux d'appel au 1er janvier 1998) et le taux contractuel appliqué dans l'entreprise est supportée par le bénéficiaire et l'employeur selon la même répartition que celle applicable dans l'entreprise.

Indemnisation du risque " décès "-prévoyance

Le salarié cessant son activité dans le cadre de l'application de l'accord interprofessionnel du 6 septembre 1995 bénéficie, jusqu'à son soixantième anniversaire, du maintien de la couverture " décès " prévue par le régime de prévoyance (le montant du capital étant proportionnel à la base de cotisation retenue) ainsi que la rente éducation.

Ce maintien est assuré en contrepartie du versement, par l'entreprise et le bénéficiaire de l'allocation selon la répartition prévue à l'article 5-4 de la convention collective nationale, d'une cotisation assise au minimum sur le montant de l'allocation de remplacement perçue par l'intéressé, sauf accord passé entre l'employeur et l'intéressé prévoyant que cette cotisation est assurée sur le salaire qui aurait été versé en cas de maintien de l'activité.

Le taux de cette cotisation est fixé à 0,4 % pour l'ensemble des salariés et 0,8 % pour l'entreprise.

Le versement de cette cotisation est effectué par l'entreprise concernée aux échéances normales.

Le non-versement, par le bénéficiaire de l'allocation de remplacement, de la part de cotisation à sa charge libère l'employeur de son obligation de verser la cotisation patronale correspondante.

Avenant n° 2 du 29 juin 2000 : proroge le présent accord jusqu'au 31 octobre 2000.

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Créé le 6 novembre 1998 · Périmé le 31 octobre 2000

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Prolongation d'un accord dans les cabinets dentaires

Résumé. Les cabinets dentaires doivent informer leurs salariés des dispositions de l'accord, qui est prolongé jusqu'au 31 octobre 2000.

Les cabinets dentaires porteront à la connaissance des salariés les dispositions du présent accord.

Avenant n° 2 du 29 juin 2000 : proroge le présent accord jusqu'au 31 octobre 2000.

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Créé le 6 novembre 1998 · Périmé le 31 octobre 2000

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Accord sur la cessation d'activité des salariés expérimentés

Résumé. Un accord sur la rupture de contrat de travail pour les salariés avec plus de 160 trimestres de cotisations, valable jusqu'au 31 octobre 2000.

Le présent accord s'applique aux ruptures de contrat de travail intervenant dans le cadre de l'application de l'accord interprofessionnel du 6 septembre 1995 et de ses avenants en date du 19 décembre 1996, à compter de sa date de signature et jusqu'au 31 décembre 1998.

Les parties signataires sont convenues, en cas de prolongement du dispositif au-delà de la date prévue du 31 décembre 1998, de renégocier un avenant qui permette de reconduire le présent accord.

Avenant n° 2 du 29 juin 2000 : proroge le présent accord jusqu'au 31 octobre 2000.

Périmé31 octobre 2000

Créé le 6 novembre 1998 · Périmé le 31 octobre 2000

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Prolongation d'un accord collectif pour favoriser l'emploi

Résumé. Un accord collectif est prolongé jusqu'au 31 octobre 2000 pour faciliter l'emploi en échange de la cessation d'activité de certains salariés.

Les parties signataires sont convenues de demander au ministère de l'emploi et de la solidarité l'extension du présent accord collectif.

Avenant n° 2 du 29 juin 2000 : proroge le présent accord jusqu'au 31 octobre 2000.

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Créé le 6 novembre 1998 · Périmé le 31 octobre 2000

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Prolongation d'un accord collectif et dépôt obligatoire

Résumé. Un accord collectif est prolongé jusqu'au 31 octobre 2000 et doit être déposé à la direction départementale du travail de Paris.

Conformément aux articles L. 132-10 et R. 132-1 du code du travail, le présent accord collectif sera déposé en cinq exemplaires à la direction départementale du travail et de l'emploi de Paris et remis au secrétariat-greffe du conseil de prud'hommes de Paris.

Avenant n° 2 du 29 juin 2000 : proroge le présent accord jusqu'au 31 octobre 2000.

Avenant n° 2 du 29 juin 2000 : proroge le présent accord jusqu'au 31 octobre 2000.

Abrogé depuis le mardi 31 octobre 2000

En vigueur du vendredi 6 novembre 1998 au lundi 30 octobre 2000

Cessation anticipée d'activité
Article 1er
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6