Créé le 6 novembre 1998 · Périmé le 31 octobre 2000
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Accord de cessation d'activité pour les salariés expérimentés
La cessation d'activité du salarié dans le cadre du dispositif prévu par l'accord interprofessionnel du 6 septembre 1995 s'analyse comme une rupture du contrat de travail d'un commun accord entre l'employeur et le salarié. La rupture prend effet à la date de cessation d'activité du salarié concerné.
Cette rupture ouvre droit au versement de l'indemnité conventionnelle de départ à la retraite prévue à l'article 4-4 de la convention nationale calculée sur la base de l'ancienneté qui aurait été acquise à la date du soixantième anniversaire du salarié.
Avenant n° 2 du 29 juin 2000 : proroge le présent accord jusqu'au 31 octobre 2000.