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Cessation anticipée d'activité

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Préambule

L'accord interprofessionnel du 6 septembre 1995, modifié et agréé le 12 décembre 1997, relatif au développement de l'emploi en contrepartie de la cessation d'activité de salariés totalisant 160 trimestres et plus de cotisations aux régimes de base d'assurance vieillesse, s'inscrit dans une démarche favorable à l'emploi.

Les parties signataires conviennent que, pour que ce dispositif joue son plein effet au niveau de chaque cabinet, le remplacement des salariés quittant leur travail doit s'opérer dans les conditions prévues à l'article 7 de l'accord interprofessionnel du 12 décembre 1997, en priorité pour les embauches sous contrat à durée indéterminée à temps plein ou à défaut selon les modalités prévues par l'accord interprofessionnel du 6 septembre 1995.

Les parties signataires souhaitent faciliter, dans la branche, l'accès de ce dispositif et sont convenues dans ce but des dispositions qui suivent.

Avenant n° 2 du 29 juin 2000 : proroge le présent accord jusqu'au 31 octobre 2000.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Périmé31 octobre 2000

Créé le 6 novembre 1998 · Périmé le 31 octobre 2000

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Accord pour l'emploi via le remplacement des salariés partants

Résumé. Un accord entre professionnels pour encourager l'emploi en remplaçant les salariés partants par des CDI à temps plein.

Préambule

L'accord interprofessionnel du 6 septembre 1995, modifié et agréé le 12 décembre 1997, relatif au développement de l'emploi en contrepartie de la cessation d'activité de salariés totalisant 160 trimestres et plus de cotisations aux régimes de base d'assurance vieillesse, s'inscrit dans une démarche favorable à l'emploi.

Les parties signataires conviennent que, pour que ce dispositif joue son plein effet au niveau de chaque cabinet, le remplacement des salariés quittant leur travail doit s'opérer dans les conditions prévues à l'article 7 de l'accord interprofessionnel du 12 décembre 1997, en priorité pour les embauches sous contrat à durée indéterminée à temps plein ou à défaut selon les modalités prévues par l'accord interprofessionnel du 6 septembre 1995.

Les parties signataires souhaitent faciliter, dans la branche, l'accès de ce dispositif et sont convenues dans ce but des dispositions qui suivent.

Avenant n° 2 du 29 juin 2000 : proroge le présent accord jusqu'au 31 octobre 2000.

Historique des versions

Périmé depuis le mardi 31 octobre 2000

En vigueur du vendredi 6 novembre 1998 au lundi 30 octobre 2000

Source : Légifrance