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Catégories de bénéficiaires du régime de protection complémentaire

relatif aux catégories de bénéficiaires du régime de protection complémentaire

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(1) Dispositions rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des menuiseries, charpentes et constructions industrialisées et portes planes du 19 janvier 2017, sous réserve qu'il soit entendu comme visant les entreprises dont l'activité principale est la fabrication, l'activité de pose ne pouvant présenter qu'un caractère accessoire.

(Arrêté du 10 juillet 2025 - art. 1)

En vigueur depuis le 1 janvier 2025

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Champ d'application d'un accord sur la protection complémentaire

Résumé. Un accord entre syndicats et patronats définit les entreprises éligibles à un régime de protection complémentaire, principalement celles fabriquant des structures en bois.

Les organisations patronales et syndicales représentatives au niveau national  (1), signataires du présent accord, précisent que ce dernier s'applique à toutes les entreprises dont l'activité principale est la fabrication, l'activité de pose ne pouvant présenter qu'un caractère accessoire, dans le cadre de la catégorie 16 23 Z de la nomenclature des activités française des catégories suivantes :
– charpentes et structures industrialisées en bois dont fermettes, lamellé-collé, bois lamellé croisé, poutres, poutrelles, panneaux-caissons, coffrages, écrans ;
– charpentes traditionnelles industrialisées en bois ;
– bâtiments industrialisés dont maisons ossature bois, bâtiments préfabriqués légers ou éléments de ces bâtiments, en bois ;
– éléments d'agencement intérieur en bois ;
– menuiseries industrialisées ;
– portes planes et blocs portes ;
– escaliers.

(1) Les termes « au niveau national » sont exclus de l'extension en tant qu'ils contreviennent aux lois n° 2008-789 du 20 août 2008 portant rénovation de la démocratie sociale et réforme du temps de travail et n° 2014-288 du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle, à l'emploi et à la démocratie sociale, lesquelles définissent les niveaux d'appréciation de la représentativité syndicale et patronale en distinguant le niveau de la branche professionnelle et le niveau national et interprofessionnel.
(Arrêté du 10 juillet 2025 - art. 1)

En vigueur depuis le 1 janvier 2025

En vigueur depuis le 1 janvier 2025

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Définition des cadres pour la prévoyance

Résumé. L'article définit les salariés cadres éligibles à la protection sociale complémentaire, en se basant sur leur niveau dans une convention collective spécifique.

Pour l'application des stipulations de l'article 2.1 de l'accord national interprofessionnel du 17 novembre 2017 relatif à la prévoyance des cadres, qui définissent les salariés cadres pour l'application des régimes de protection sociale complémentaire, sont visés les cadres relevant au moins du niveau 7 – échelon 1 coefficient 305 de l'article 18 de la convention collective « Menuiseries, charpentes et construction industrialisées et portes planes » sur les classifications.

En vigueur depuis le 1 janvier 2025

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Assimilation de certains salariés aux cadres pour la prévoyance

Résumé. Certains employés, techniciens et agents de maîtrise peuvent bénéficier des mêmes avantages que les cadres en matière de protection sociale complémentaire, s'ils atteignent un certain niveau dans leur convention collective.

Pour l'application des stipulations de l'article 2.2 de l'accord national interprofessionnel du 17 novembre 2017 relatif à la prévoyance des cadres, qui définissent les salariés assimilés aux cadres pour l'application des régimes de protection sociale complémentaire, sont visés les employés, techniciens et agents de maîtrise relevant au moins du niveau 6 – échelon 3 coefficient 300 de l'article 18 de la convention collective « Menuiseries, charpentes et construction industrialisées et portes planes » sur les classifications.

Cette possibilité ne saurait étendre à ces salariés les autres stipulations conventionnelles spécifiques aux cadres.

En vigueur depuis le 1 janvier 2025

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Choix des entreprises pour l'inclusion de salariés dans le régime de protection sociale des cadres

Résumé. Les entreprises peuvent choisir d'inclure ou non certains employés dans le régime de protection sociale des cadres.

Pour l'application des dispositions de l'article R. 242-1-1, alinéa 2 du code de la sécurité sociale, qui définissent les salariés non-cadres et non-assimilés aux cadres susceptibles de bénéficier d'une extension de régime, sont visés les employés, techniciens et agents de maîtrise compris entre le niveau 4 – échelon 2 coefficient 170 et le niveau 6 – échelon 2 coefficient 265 inclus de l'article 18 de la convention collective « Menuiseries, charpentes et construction industrialisées et portes planes » sur les classifications.

Les entreprises peuvent toutefois, sans démarche particulière, ne pas intégrer ces salariés dans le champ des bénéficiaires du régime de protection sociale complémentaire des cadres.

Chaque entreprise a ainsi la faculté d'intégrer ou non les salariés ci-dessus définis à la catégorie des « Cadres » pour le bénéfice du régime de protection sociale complémentaire des cadres. L'usage de cette faculté suppose pour l'entreprise, la formalisation de ce choix.

Cette possibilité ne saurait étendre à ces salariés les autres stipulations conventionnelles spécifiques aux cadres.

En vigueur depuis le 1 janvier 2025

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Application uniforme de l'accord à tous les salariés

Résumé. L'accord s'applique à tous les salariés, sans distinction de la taille de l'entreprise.

Les signataires conviennent que le contenu du présent accord ne justifie pas de prévoir de dispositions spécifiques aux entreprises de moins de 50 salariés. Elles s'appliquent donc indistinctement à tous les salariés des entreprises relevant du champ d'application du présent accord, quel que soit leur effectif.

En vigueur depuis le 1 janvier 2025

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Accord sur la protection sociale complémentaire

Résumé. Un accord est conclu pour une durée indéterminée, entrant en vigueur le 1er janvier 2025, sous réserve de l'agrément par la commission de l'APEC.

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

Il entrera en vigueur à compter du 1er janvier 2025.

En application de l'article R. 242-1-1, alinéa 2 du code de la sécurité sociale, les stipulations de l'article 2.3 ne pourront, en outre, s'appliquer qu'à compter de l'agréement du présent accord par la commission dédiée de l'Association pour l'emploi des cadres (APEC).

En vigueur depuis le 1 janvier 2025

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Dépôt et extension de l'accord

Résumé. Les signataires demandent aux employeurs de déposer l'accord auprès des autorités compétentes et d'entamer les procédures pour son extension.

Les parties signataires demandent à la partie patronale d'effectuer le dépôt auprès des services compétents du ministère du travail et au greffe du conseil des prud'hommes compétent ainsi que les procédures de demande d'extension du présent accord.

En vigueur depuis le 1 janvier 2025

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Adaptation de l'accord en cas de changement législatif

Résumé. Si la loi change et rend une partie de l'accord inapplicable, les parties doivent négocier pour l'adapter.

En cas de modification des dispositions législatives ou réglementaires qui rendrait inapplicable une quelconque disposition du présent accord, des négociations s'ouvriraient sur l'initiative de la partie la plus diligente pour examiner les possibilités d'adapter le présent accord à la situation nouvelle ainsi créée.

En vigueur depuis le 1 janvier 2025

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Dénonciation d'un accord avec préavis

Résumé. Un accord peut être annulé par l'une des parties avec un préavis de 3 mois, en envoyant une lettre recommandée.

Le présent accord peut être dénoncé par l'une ou l'autre des parties signataires avec un préavis de 3 mois. La dénonciation est notifiée par son auteur aux autres signataires de l'accord par lettre recommandée avec avis de réception et doit donner lieu à dépôt.

En vigueur depuis le 1 janvier 2025

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Adhésion des organisations non signataires à un accord

Résumé. Les organisations non signataires peuvent rejoindre l'accord en l'envoyant par courrier recommandé aux signataires.

Les organisations professionnelles ou syndicales qui ne sont pas signataires du présent accord pourront y adhérer, conformément notamment aux dispositions du code du travail, en le notifiant par courrier recommandé avec accusé de réception auprès des signataires. Copie de la notification sera déposée conformément à la loi.

(1) Article étendu sous réserve du respect des dispositions du 1er alinéa de l'article L. 2261-3 du code du travail, qui prévoient les modalités d'adhésion d'une convention ou d'un accord.
(Arrêté du 10 juillet 2025 - art. 1)

En vigueur depuis le mercredi 1 janvier 2025

Catégories de bénéficiaires du régime de protection complémentaire
Préambule
Article 1er
Article 2
Article 2.1
Article 2.2
Article 2.3
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Article 7
Article 8