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Article 4

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Article 4

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

Il entrera en vigueur à compter du 1er janvier 2025.

En application de l'article R. 242-1-1, alinéa 2 du code de la sécurité sociale, les stipulations de l'article 2.3 ne pourront, en outre, s'appliquer qu'à compter de l'agréement du présent accord par la commission dédiée de l'Association pour l'emploi des cadres (APEC).

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En vigueur depuis le 1 janvier 2025

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Accord sur la protection sociale complémentaire

Résumé. Un accord est conclu pour une durée indéterminée, entrant en vigueur le 1er janvier 2025, sous réserve de l'agrément par la commission de l'APEC.

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

Il entrera en vigueur à compter du 1er janvier 2025.

En application de l'article R. 242-1-1, alinéa 2 du code de la sécurité sociale, les stipulations de l'article 2.3 ne pourront, en outre, s'appliquer qu'à compter de l'agréement du présent accord par la commission dédiée de l'Association pour l'emploi des cadres (APEC).

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En vigueur depuis le mercredi 1 janvier 2025

Source : Légifrance